L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°2 - février 2023
Sommaire
Conditions pour que la déchéance de garantie soit considérée comme une sanction nécessairement proportionnée
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue...
À LA UNE
Conditions pour que la déchéance de garantie soit considérée comme une sanction nécessairement proportionnée
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue...
DROIT COMMUN
Validité des clauses de définition de garantie, sans mention de sanction
Constituent des conditions de la garantie d’assurance, les clauses contractuelles qui subordonnent la garantie de l'assureur au respect d’exigences générales et précises à la charge de l'assuré ;...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Une large acception du passé connu en assurance RC
Le passé connu est suffisamment caractérisé dès lors que l'assuré a eu connaissance, avant la souscription du contrat, d'un fait dommageable ou d'un fait susceptible d'engager sa responsabilité, peu...
DOMMAGES AUX BIENS
Le Conseil d’État clarifie le fondement de la double subrogation de l’assureur dans les droits de son assuré et de la victime
« Lorsque l'auteur d'un dommage, ou son assureur subrogé dans ses droits en vertu de l'article L. 121-12 du Code des assurances » exerce un recours contre le co-auteur, « sa demande […] n'a pas le...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
La prospérité persistante du contrat d’assistance bénévole
Un contrat d’assistance bénévole peut se former aussi bien avec une assistance spontanée de l’assistant qu’avec une assistance sollicitée par l’assisté. Cass. 1re civ., F, 18 janvier 2023, 20-18114, B...
ASSURANCE CONSTRUCTION
De l’étendue du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage
Après avoir payé le coût des travaux réparatoires, l’assureur dommages-ouvrage est subrogé dans les droits du maître d’ouvrage, que ce paiement résulte du préfinancement de travaux ou de l’exécution...
L’obligation de préfinancement des travaux de reprise par l’assureur dommages-ouvrage : obligation de résultat
L’assureur dommages-ouvrage est débiteur d’une obligation de résultat lorsqu’il préfinance les travaux de reprise des désordres de nature décennale. Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, 21-19544 Un maître...
DOMMAGES CORPORELS
Un préjudice d’agrément quelle que soit la source de l’impossibilité, mais non limité à l’impossibilité…
Le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une...
ASSURANCE DE GROUPE
Assurance de groupe et obligation d’information et de conseil à la souscription
L’appréciation de l’accomplissement de l’obligation d’information et de conseil de la banque relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Cass. 1re civ., 11 janvier 2023, 21-21000 Un...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Prière de ne pas voir des contradictions là où il n’y en a pas !
La stipulation de la police prévoyant la cessation des prestations lors de la mise à la retraite de l’adhérent, quelle qu’en soit la cause, ne contredit pas la clause de garantie du risque...
Champ d’application du Code de la consommation
N’a pas la qualité de consommateur et ne peut en conséquence se prévaloir de la législation relative aux clauses abusives, l’assuré qui a adhéré à une police d’assurance présentant un lien direct avec...
DROIT INTERNATIONAL
Risque cyber silencieux
Le chiffrement d’un logiciel dans le cadre d’une attaque par rançongiciel ne constitue pas un dommage matériel direct. Ohio Supreme Court, 27 déc. 2022, EMOI Servs., L.L.C. v. Owners Ins. Co., Slip...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Démarchage téléphonique : nouvelle sanction de la DGCCRF
La DGCCRF a prononcé une nouvelle sanction administrative à l’encontre d’un courtier d’assurance pour manquement aux dispositions du Code de la consommation relatives à la liste d’opposition au...
VEILLE
Sécheresse : simplification de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Ord. 2023-78 8 février 2023 JO 9 févr. 2023, texte n° 5 Le ministre de l’Économie a présenté en Conseil des ministres du 8 février 2023, une ordonnance relative à la prise en charge des conséquences...
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