L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

Action directe : entre invocabilité des exclusions et lois de police

L’arrêt sous commentaire retiendra notre attention à double titre : d’une part, il refuse aux tiers la faculté d’invoquer l’invalidité d’une clause d’exclusion, d’autre part, il revient à une...

DOMMAGES AUX BIENS

Les pertes locatives consécutives à la sécheresse ne sont pas des pertes d’exploitation couvertes par la garantie catastrophe naturelle

En retenant que la garantie perte de loyers s’analyse en une garantie pertes d'exploitation applicable en cas de catastrophe naturelle, la cour d’appel a violé l'article L. 125-1, alinéas 1 et 2, du...

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Régime juridique de la responsabilité délictuelle du fait d’un manquement contractuel

Le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle à l'encontre du manutentionnaire, n'est pas recevable à agir sur le fondement délictuel contre le sous-manutentionnaire. Cass. com.,...

ASSURANCE CONSTRUCTION

Quand le juge administratif s’aligne sur le juge judiciaire quant au point de départ du délai quinquennal de recours

Le délai quinquennal de recours contre le constructeur débute à compter du jour où celui qui souhaite exercer son droit a eu connaissance du fait lui permettant de l’exercer. CE, 20 décembre 2024,...

ASSURANCE AUTOMOBILE

Assurance automobile : encore l’inopposabilité de la nullité du contrat au souscripteur victime d’un accident de circulation !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation ordonne la transmission à la chambre criminelle, qui avait sollicité son avis, du dossier analysé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)...

ASSURANCES EMPRUNTEURS

Prescription de l’action contre le banquier qui a manqué à son obligation d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle

La prescription de l’action en responsabilité civile contre le banquier qui a manqué à son obligation d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des garanties à sa situation personnelle court à compter...

ASSURANCE CONSTRUCTION

Non-respect du code de déontologie des architectes : objet de la garantie ou exclusion ?

La clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie. Cass. 3e civ., 19...

ASSURANCE-VIE

DISTRIBUTION D'ASSURANCES

Régime fiscal de l’indemnité de fin de mandat des agents généraux d’assurance

Lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages de la rue de Montpensier, ont saisi l’occasion de déclarer contraire à la Constitution une disposition du Code...

ORGANISMES D’ASSURANCE

Réforme de la directive Solvabilité II

L’Union Européenne a publié début janvier 2025, la directive (UE) 2025/2 réformant la directive Solvabilité II (2009/138/CE). Directive (UE) 2025/2 du Parlement européen et du Conseil du 27 nov. 2024...

DISTRIBUTION D'ASSURANCES

VEILLE

Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne

DGCCRF, communiqué de presse, 4 févr. 2025 Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance,...