L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°3 - mars 2022
Sommaire
Retour sur la validité de la clause d’exclusion visant « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré »
En induisant de la clause visée que les dommages résultant d’un incendie intentionnellement déclenché par l’assuré qu’ils aient été voulus, et donc causés par leur auteur, ou qu’ils soient une...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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À LA UNE
Retour sur la validité de la clause d’exclusion visant « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré »
En induisant de la clause visée que les dommages résultant d’un incendie intentionnellement déclenché par l’assuré qu’ils aient été voulus, et donc causés par leur auteur, ou qu’ils soient une...
DROIT COMMUN
Manquement au devoir de conseil en présence d’une fausse déclaration intentionnelle de risques ?
En l’absence de preuve que la fausse déclaration intentionnelle de risques a modifié l’objet du risque pour l’assureur, la nullité du contrat d’assurance ne peut être prononcée et donc le lien de...
Direction de procès et renonciation à la qualité d’assuré
Si les exceptions visées par l’article L. 113-17 du Code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la...
Précisions sur la notion de faute dolosive
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Cass. 2e civ., FS, 20 janvier 2022, 20-13245, B Tandis...
ASSURANCE CONSTRUCTION
La garantie de l’assureur de responsabilité décennale ne concerne que le secteur d’activité déclaré par le constructeur
Attention à l’activité déclarée lors de la souscription de la police qui s’érige en véritable condition de garantie. Lorsqu’un désordre survient à la suite de travaux qui n’entrent pas dans l’activité...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Point de départ du délai de prescription quinquennale pour défaut d’information et de conseil en assurance emprunteur
Le point de départ du délai d’action du souscripteur d’un contrat d’assurance emprunteur pour intenter une action contre le prêteur au titre du manquement au devoir d’information et de conseil sur les...
De la bonne exécution du devoir de conseil
N’a commis aucun manquement à son devoir de conseil la banque qui établit avoir informé et éclairé l’adhérent sur l’existence d’une restriction de garantie et pertinemment évalué, au regard des...
La deuxième chambre civile rappelle quelques règles
La circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des juges...
L’obligation d’éclairer l’emprunteur ne se confond pas avec celle de le conseiller
Le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu de conseiller l’emprunteur sur l’opportunité de souscrire une assurance complémentaire. Cass. com., 19 janvier 2022, 19-24564 Un couple adhère à un...
ASSURANCE-VIE
PER et assurance-vie : amélioration de la transparence des frais
La demande du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, d’améliorer la transparence des frais du plan d’épargne retraite (PER) et des contrats d’assurance-vie a abouti à un Accord de...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Démarchage téléphonique : publication du décret d’application de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
Afin de lutter contre les dérives constatées ces dernières années, la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage d’assurances et du courtage en opérations de banque et en services de...
L’obligation du courtier d’assister son client dans la gestion des sinistres
Le courtier d’assurance est tenu à l’égard de son client d’une obligation de conseil dont la preuve du respect lui incombe. Partant, est censurée la cour d’appel qui a écarté la responsabilité d’un...
Comment améliorer la protection des souscripteurs de produits d’investissement assurantiels ?
À la suite d’un call for advice que lui adressa six mois plus tôt la Commission européenne, le superviseur européen des assurances (AEAPP ou EIOPA) a lancé une consultation publique sur la protection...
ACTUALITÉS
Les grandes décisions du droit des assurances
Les grandes décisions du droit des assurances, dir. Jean-Michel Do Carmo Silva et Didier Krajeski, LGDJ, 2022 La jurisprudence est particulièrement foisonnante dans le domaine du contrat d’assurance,...
VEILLE
Publication de la loi réformant l’assurance emprunteur
L. 2022-270 28 février 2022 JO 1er mars 2022, texte n° 4 La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi...
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