L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

Assurance et sanctions internationales : problématiques générales et enjeux actuels

Par vagues successives, le conflit ukrainien donne lieu à diverses sanctions contre le Russie et la Biélorussie. Si l’arsenal n’est pas nouveau, il soulève de nombreuses difficultés pour les assureurs...

DROIT COMMUN

Faut-il conditionner à un dépôt de plainte pénale le remboursement de rançon par l’assurance cyber ? L’inattendu problème de conformité !

Le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle couvrant le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion (C. pén., art. 312-1), commise au moyen d’une atteinte à...

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Responsabilité du fabricant d’un médicament pour défaut d’information des patients sur l’évolution de la formule de celui-ci

La validation par l'autorité de santé de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Cass. 2e civ., FS, 16 mars 2022,...

DOMMAGES AUX BIENS

ASSURANCE TRANSPORTS

Transport aérien : la qualification d’une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement (CE) 261/2004 est conditionnée à la preuve du lien de causalité entre l’événement et l’annulation du vol

L’annonce d’une grève des contrôleurs aériens ne peut en soi justifier l’annulation d’un vol. Cass. 1re civ., 16 février 2022, 20-14190 La CJUE rappelle régulièrement que peuvent être qualifiés de «...

ASSURANCE AUTOMOBILE

Aggravation après consolidation en cas de préjudices causés par des soins chirurgicaux destinés à améliorer l’état de la victime

L’aggravation du dommage initial causé par un accident de la circulation est constituée par les nouveaux préjudices résultant d’une intervention chirurgicale après consolidation en vue d’améliorer...

ASSURANCES EMPRUNTEURS

Nouvelle réforme de l’assurance emprunteur

La réforme a pour objet, notamment, de renforcer la liberté pour l’emprunteur, au titre d’un prêt immobilier souscrit à des fins non-professionnelles, de changer d’assureur en cours de prêt. L....

ASSURANCE CONSTRUCTION

Il appartient à l’assureur RDC de produire sa police afin d’établir l’absence de garantie facultative couvrant les dommages immatériels.

Dans une approche in favorem au tiers victime, la jurisprudence inverse la charge de la preuve et demande à l’assureur de rapporter la preuve de la police, notamment s’il refuse sa garantie. Cass. 3e...

ASSURANCE-VIE

Modification de la désignation bénéficiaire et information de l’assureur

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de...

ASSURANCES EMPRUNTEURS

Le juge reste tenu de se référer aux stipulations du contrat pour décider que la garantie n’est pas acquise à l’assuré

Le juge ne peut se prononcer par des motifs d’ordre général pour écarter la garantie de l’assureur. Cass. 2e civ., 10 février 2022, 20-12223 Deux époux achètent à crédit un bien immobilier qui est...

ASSURANCE-VIE

Le rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie fait obstacle au rapport des primes manifestement exagérées

L’article L. 132-13 du Code des assurances ne s’applique pas au contrat d’assurance sur la vie racheté par le souscripteur. Si l’exagération manifeste des primes n’a pas à être vérifiée sur le contrat...

ORGANISMES D’ASSURANCE

Les récentes modifications du Code de la mutualité et de la Sécurité sociale

Si le décret du 17 mars 2022 est présenté comme relatif au fonctionnement des mutuelles, unions et institutions de prévoyance (IP), son champ d’intervention est plus vaste. Le décret participe d’une...

VEILLE