L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°5 - mai 2024
Summary
La conception subjective de la faute dolosive est entérinée
La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne saurait être confondue avec la conscience du risque d'occasionner le dommage. Cass. 2e civ., F, 14 mars 2024, 22-18426, B Depuis...
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
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N°10 - novembre 2025
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N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
À LA UNE
La conception subjective de la faute dolosive est entérinée
La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne saurait être confondue avec la conscience du risque d'occasionner le dommage. Cass. 2e civ., F, 14 mars 2024, 22-18426, B Depuis...
DROIT COMMUN
La conscience de l’inéluctabilité du dommage dans la faute dolosive
Par neuf arrêts rendus le même jour, la deuxième chambre civile réitère la solution qu’elle avait consacrée neuf mois plus tôt à propos d’une société poursuivie pour avoir commercialisé un produit...
L’expiration de la prescription du recours de l’assuré contre son assureur RC est sans incidence sur la prescription de l’action directe de la victime ou de son subrogé
L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Garantie décennale : revirement complet de jurisprudence à propos des éléments d’équipements installés sur un ouvrage existant !
Les désordres liés à des éléments d’équipement ajoutés sur un ouvrage existant ne peuvent plus relever de la garantie décennale mais uniquement de la responsabilité contractuelle de droit commun....
Assurance dommages-ouvrage et réduction proportionnelle d’indemnité
Le non-respect des recommandations d’un bureau d’études peut engendrer une réduction proportionnelle d’indemnité. Cass. 3e civ., 7 mars 2024, 22-17200 À l’occasion d’un sinistre, un assureur dommages-...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
La prescription de l’action en responsabilité fondée sur le défaut d’information et de conseil dans une assurance emprunteur
La prescription court à compter du jour où l’assuré a eu ou aurait dû avoir connaissance du refus de garantie en l’espèce, à défaut d’autre élément prouvé, à compter de la déchéance du terme et de la...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Les non-façons peuvent également relever de la responsabilité civile décennale du constructeur
L’assureur de responsabilité civile décennale doit prendre en charge non seulement les vices de gravité décennale mais, également, les défauts de conformités, qu’ils résultent de non-façons ou de...
ASSURANCE-VIE
Suites de la renonciation à l’assurance sur la vie intégrée dans un prêt in fine : caducité de l’emprunt et organisation des restitutions
En cas de renonciation au contrat d’assurance sur la vie, son interdépendance avec des prêts destinés à l’alimenter entraîne la caducité des emprunts. La restitution n’est possible qu’à supposer que...
Impact de la renonciation à l’assurance-vie sur les prêts contractés pour abonder celle-ci
La renonciation au contrat d’assurance-vie entraîne la caducité des contrats de prêts interdépendants. Cass. 1re civ., FS, 13 mars 2024, 22-21451, B Lorsque des contrats sont interdépendants la...
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Manquement à l’obligation du « 1,50 % TA » : innovation concernant la réparation du préjudice
Dans sa décision du 8 février 2024, la cour d’appel de Douai condamne un employeur pour manquement à l’obligation dite du « 1,50 % TA » à l’occasion du décès d’un salarié cadre. CA, 8 février 2024,...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
La nécessité d’un lien de causalité entre l’absence de souscription d’une assurance de responsabilité et le préjudice subi
La Cour de cassation rappelle qu’il doit exister un lien de causalité entre le délit d’exercice illégal de l’activité de CIF et le préjudice financier subi pour condamner un conseiller à des dommages...
CONFORMITÉ
Publication par l’AFA d’un guide dédié à la sécurisation des opérations de parrainage et de mécénat des entreprises
Le référentiel anticorruption français s’est étoffé à la suite de la publication, par l’Agence Française Anticorruption (AFA), d’un nouveau guide pratique consacré à la sécurisation des opérations de...
DROIT INTERNATIONAL
Notion de réclamation
La grande majorité des polices de responsabilité civile sont déclenchées par la réclamation ce qui nécessite de la qualifier. United States Court of Appeals for the Second Circuit, 26 mars 2024, n°...
VEILLE
Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
DGCCRF, "Démarchage téléphonique des assurances : gare aux abus !", 6 mai 2024 Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a...
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