L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°6 - juin 2021
Sommaire
Démarchage téléphonique : enregistrer et conserver
Considérée comme une forme de distribution parfois peu respectueuse de la volonté du futur client, la pratique du démarchage téléphonique en assurance fait l’objet de nouvelles obligations qui seront...
À LA UNE
Démarchage téléphonique : enregistrer et conserver
Considérée comme une forme de distribution parfois peu respectueuse de la volonté du futur client, la pratique du démarchage téléphonique en assurance fait l’objet de nouvelles obligations qui seront...
Dommages aux biens
La tempête, le mur, la falaise, et le juge judiciaire
Il n’appartient qu’à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Cass. 2e civ., 24 mars 2021, 20-13346 La présente décision conduit à...
Droit Commun
L’exclusion pour « défaut d’entretien » ni formelle ni limitée sur simple rappel de la jurisprudence constante
La cour d’appel n’a pas méconnu le principe de la contradiction en réputant non écrite la clause d’exclusion du « défaut d’entretien », invoquée par l’assuré en réponse aux conclusions de l’assureur....
Assurance transports
Droit aérien : précision sur le droit au remboursement des passagers en cas de retard en application du règlement (CE) n° 261/2004
Le déroutement d’un avion vers un aéroport de substitution situé à proximité de l’aéroport initial ouvre droit au remboursement des sommes avancées par le passager. CJUE, 22 avril 2021, C-826/19, WZ...
Assurance construction
Le vendeur d’un bien immobilier qui y a réalisé des travaux est responsable des vices de construction, qu’ils soient de nature décennale ou non
L’arrêt donne l’occasion de revenir sur les lourdes responsabilités, souvent méconnues, de celui qui réalise des travaux sur son ouvrage avant de le vendre. Dénommé, par référence à l’animal éponyme,...
Dommages corporels
Pas de prise en charge de l’invalidité définitive totale au titre de l’incapacité temporaire totale
La garantie invalidité définitive totale (ITD) n’ayant pas été souscrite et la garantie incapacité temporaire totale (ITT) ayant pris fin à la suite de sa survenance, l’assureur n’a pas à prendre en...
Assurance construction
Incidences de l’extension de la garantie dommages-ouvrage aux désordres réservés
Dans l’hypothèse où des désordres de gravité décennale auraient pu être réservés à la réception et où plusieurs mises en demeure de procéder à des réparations ont été vainement adressées à...
Assurances emprunteurs
Valeur et portée de la clause « de renvoi »
La clause-type par laquelle l’emprunteur assuré reconnait avoir reçu l’ensemble des documents précontractuels constitue un simple indice de l’exécution de son devoir d’information par le banquier....
Pas de coût d’assurance facultative dans l’encadré du crédit à la consommation
L’information de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du crédit octroyé est résumée dans l’encadré au début du contrat de prêt à la consommation, à peine de déchéance du droit aux...
Assurance-vie
Bonne foi de l’assureur et modifications multiples de désignation bénéficiaire ante mortem
Est de bonne foi l’assureur qui délivre la garantie à des personnes désignées en dernier lieu, alors même que plusieurs avenants successifs se sont succédé, dès lors qu’en l’absence de mesure de...
Organismes d’assurance
La réduction du périmètre des fusions de mutuelles
Parmi les mesures qu’elle consacre à leur gouvernance, la loi Ségur du 26 avril dernier interdit aux organismes du Code de la mutualité de fusionner avec des entités régies par d’autres codes. Censée...
Distribution d'assurances
Adoption de la loi portant réforme du courtage d’assurance et en opérations de banque
La loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, adoptée à l’issue d’une procédure accélérée engagée à l’initiative du...
Organismes d’assurance
Les évolutions du Code de la mutualité issues de la loi du 26 avril 2021
La loi du 26 avril 2021 est la traduction législative des mesures non budgétaires issues du Ségur de la santé. Son chapitre V, articles 37 à 41, modifie quelques règles de la gouvernance des...
VEILLE
Véhicule terrestre à moteur : la Cour de cassation apporte une précision importante
Cass. 2e civ., 6 mai 2021, 20-14551, FS-PR En l’espèce, Mme X, « infirme moteur cérébral et [souffrant] d’une hémiplégie droite, effectue ses déplacements à l’extérieur en fauteuil roulant électrique...
Pertes d’exploitation liées à la Covid-19 : nouvelle condamnation pour la compagnie Axa
Le 20 mai 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué en faveur de trois restaurateurs en procès contre la compagnie d’assurances Axa, qui avait déjà été condamnée en février par la même...
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