L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°6 - juin 2022
Sommaire
Distinction entre définition du risque et exclusion conventionnelle
La clause garantissant la responsabilité d’un architecte exerçant son activité selon les règles en vigueur : une exclusion indirecte. Cass. 3e civ., FS, 20 avril 2022, 21-16297, B Outre la...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
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N°1 - janvier 2022
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N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
À LA UNE
Distinction entre définition du risque et exclusion conventionnelle
La clause garantissant la responsabilité d’un architecte exerçant son activité selon les règles en vigueur : une exclusion indirecte. Cass. 3e civ., FS, 20 avril 2022, 21-16297, B Outre la...
DROIT COMMUN
Conditions de validité des exclusions de garantie
Sont nulles, à défaut de présenter un caractère formel et limité, les clauses qui écartent de la garantie les incapacités résultant d’une « affection psychique », « neuro-psychiatrique ou neuro-...
Exclusion conventionnelle et cause du sinistre non identifiée
L'assureur qui oppose une exclusion de garantie doit rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci. Cass. 2e civ., 21 avril 2022, 20-18890 Une personne assure sa résidence...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Infection nosocomiale, prédisposition du patient et caractère endogène du germe
Doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1° du Code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au...
L’article L. 113-17 du Code des assurances et la portée de la renonciation de l’assureur aux exceptions
En application de l’article L. 113-17 du Code des assurances, l’assureur subrogé peut exercer l’action directe tant que l’assureur RC du responsable se trouve exposé au recours de son assuré et peut...
DOMMAGES AUX BIENS
Compétence juridictionnelle délictuelle en cas de contestation du titre exécutoire de l’ONIAM
La contestation du titre exécutoire émis par l’ONIAM, se subrogeant dans les droits de la victime, qui tend à recouvrer les sommes versées, relève de la matière délictuelle et peut être portée devant...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Rappel du domaine strict de la loi Badinter : responsabilité contractuelle du transporteur pour les dommages subis par une marchandise
La loi du 5 juillet 1985 protégeant les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ne s’applique pas à l’indemnisation des propriétaires de marchandises...
ASSURANCE DE GROUPE
Le juge ne peut statuer par voie de disposition générale et réglementaire
Une cour d’appel ne peut pas condamner un assureur à verser des indemnités journalières à des salariés qui ne sont pas dans la cause et qui ne sont pas identifiés. Cass. 2e civ., 21 avril 2022,...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Obligation de déclaration de chantier : la police peut prévoir la sanction applicable et le juge est alors tenu de respecter la volonté des parties
Mieux vaut stipuler la sanction du défaut de déclaration de chantier dans la police. Cela évitera les inquiétudes sur le point de savoir si c’est l’article L. 113-9 ou l’article L. 113-10 du Code des...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
TEG erroné : quelle sanction ?
L’indication d’un taux effectif global erroné ou l’absence de mention de ce taux dans le contrat de crédit est sanctionnée par une déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge,...
FISCALITÉ
Rachat partiel par une société civile de portefeuille et base d’imposition
Les associés d’une société civile de portefeuille qui procède à des rachats de contrats de capitalisation, sans option pour le PFL, ne sont soumis à l'impôt qu’à concurrence de leur quote-part des...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Résilier à tout moment et plus si affinités
C’est avec la volonté de clarifier les cas de résiliation pour l’assuré non professionnel que le dernier avis du Comité consultatif du secteur financier a été rendu. Le CCSF a saisi l’occasion de...
FISCALITÉ
Exonération de TVA et assurance : mise à jour du BOFIP
L’administration fiscale vient d’actualiser sa doctrine administrative sur les exonérations de TVA recensées à l’article 261, C, du Code général des impôts. À cette occasion, elle intègre et adapte...
VEILLE
Traitement des réclamations : l’ACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques
ACPR, communiqué de presse, 17 mai 2022 L’ACPR a publié le 17 mai 2022 une nouvelle recommandation sur le traitement des réclamations dont l’objectif est de diminuer les délais de réponse aux clients...
La CNIL surveille le secteur de l’assurance
CNIL, Rapport annuel 2021, 11 mai 2022 La CNIL a publié le 11 mai 2022 son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. Parmi les nombreux acteurs économiques concernés par les problématiques de...
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