L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

Obligation de conseil du banquier en matière d’assurances facultatives : la chambre commerciale change de position !

Le caractère facultatif de l’assurance ne dispense pas le banquier de son devoir d’éclairer l’emprunteur sur les risques d’un défaut d’assurance. Cass. com., F, 2 mai 2024, 22-21642, B Le banquier...

DROIT COMMUN

ASSURANCE CONSTRUCTION

Chacun interrompt son propre délai pour les désordres visés et risques de prescription

L’effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est...

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Indemnisation conjointe de l’assureur RC et de l’ONIAM en cas d’accident médical non fautif avec perte de chance de l’éviter par faute du praticien

L’ONIAM doit indemniser les conséquences dommageables d’un accident non fautif, présentant les conditions d’anormalité et gravité prévues par l'article L. 1141-2, II, du Code de la santé publique, en...

ASSURANCE-VIE

Résurgence de la problématique du divorce sur le contrat d’assurance sur la vie !

La composition de la communauté inclut les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, elle s’apprécie à la date d’effet du jugement de divorce dans les rapports patrimoniaux...

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Conditions d’application du régime transitoire permettant le report de la mise en conformité des contributions des employeurs

Il résulte de l’article 2 du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 que pour profiter des dispositions transitoires différant son application, les contributions des employeurs devaient être exclues de...

DISTRIBUTION D'ASSURANCES

En l’absence d’un mandat apparent, l’assureur ne peut être recherché au titre d’une éventuelle inadaptation du contrat aux besoins de l’assuré

L’évaluation des dommages par un expert automobile comme le versement de frais de gardiennage étant réalisés à titre conservatoire, ils ne sauraient constituer une reconnaissance de garantie de...

ORGANISMES D’ASSURANCE

Attentes de l’AEAPP en matière de supervision de la réassurance conçue avec des pays tiers

L’AEAPP a émis une analyse en matière d’attente en matière de supervision de la réassurance conclue avec des réassureurs de pays tiers dont l’objet est de flécher plusieurs problématiques de...

DROIT INTERNATIONAL

Assurance de garantie de passif

Il n’y avait pas d’erreur dans la rédaction d’une exclusion des faits de corruption nécessitant sa réécriture. Cour d’appel d’Angleterre et de Galles, Project Angel Bidco Ltd (In Administration) v...

DISTRIBUTION D'ASSURANCES

Les montants d’assurance de responsabilité civile des intermédiaires évoluent

Le 5 décembre 2023, la Commission européenne a adopté un acte délégué relatif à la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA) qui modifie les montants d’assurance de...

VEILLE

RC médicale : l’ACPR rend son rapport

ACPR, Analyse et synthèse n° 158, 2024 L’article L. 4135-2 du Code de la santé publique impose aux entreprises d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile médicale (RCM), de...