L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

Clauses relatives à l’objet principal d’un contrat d’assurance emprunteur : appréciation du caractère abusif en l’absence de caractère clair et compréhensible pour un consommateur moyen

La clause, qui prévoit que l'invalidité n'est garantie que si elle est égale ou excède un certain taux, déterminé en fonction des taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant...

DROIT COMMUN

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

ASSURANCE CONSTRUCTION

Résolution du marché de travaux pour défaut d’assurance

L'absence de justificatif d'assurance décennale couvrant l'ensemble des activités prévues au devis litigieux peut justifier la résolution du contrat. Cass. 3e civ., 30 avril 2025, 23-21.574 Le régime...

ASSURANCE AUTOMOBILE

Le recours subrogatoire de l’assureur avance-recours de l’article L. 211-25 du Code des assurances

Le recours subrogatoire de l’assureur reste recevable même lorsqu’il n’a versé qu’une provision. Cass. crim., 18 mars 2025, 23-82.975 Un conducteur et son passager sont heurtés par un véhicule piloté...

ASSURANCES EMPRUNTEURS

Condition de la réparation du préjudice résultant de la perte d’une chance

Ne peut invoquer une perte de chance réparable, l’emprunteur qui ne démontre pas que, mieux conseillé par la banque, il aurait, « avec une probabilité non négligeable », souscrit la garantie...

ASSURANCE CONSTRUCTION

De la clarté du délai biennal stipulé dans la police

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale, les termes de l’article L. 114-1 du Code des assurances et les...

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

DISTRIBUTION D'ASSURANCES

Applicabilité d’un aménagement conventionnel de la prescription prévu dans un protocole d’accord de 1996 entre une mandante et l’assureur de RCP de ses agents généraux

Le protocole d’accord conclu en 1996 entre une compagnie mandante et un assureur de RCP d’agents généraux se renouvelle tacitement tous les ans, créant un nouveau contrat, de sorte que les...

ORGANISMES D’ASSURANCE

Lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin

L’ACPR a publié avec Tracfin des lignes directrices relatives aux obligations de vigilance. Lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin, 2025 Le 23 avril 2025, l’Autorité de contrôle...

VEILLE

ACPR : enquête courtiers 2025

www.acpr.fr L’ACPR réalise une nouvelle enquête dédiée aux courtiers en 2025 (après celles de 2022 et 2020). Le questionnaire a été revu afin de mieux refléter certaines évolutions réglementaires...