L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

Travaux sur existant et assurance obligatoire = indivisibilité + incorporation

L’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci...

DROIT COMMUN

Existe-t-il une faute dolosive lors du conseil d’un placement en défiscalisation manquant son objectif ?

Ne constitue pas un dommage indemnisable, le paiement d’impôt exigé du contribuable auquel est refusé le bénéfice d’une réduction d’impôt, au titre d’une opération de défiscalisation, sauf à...

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Toujours pas de globalisation des dommages liés aux manquements à l’obligation d’information et de conseil

Les obligations d’information et de conseil sont individualisées par nature, ce qui exclut l’existence d’une cause technique à l’origine de leur violation, et, de ce fait, la globalisation des...

ASSURANCE CONSTRUCTION

Non-conformité contractuelle et impropriété à destination

La démolition-reconstruction de l’ouvrage rendue nécessaire par des défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne suffit pas à qualifier un désordre de nature décennale. Cass. 3e civ., FS,...

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Accident du travail d'un apprenti, action en droit commun à l’encontre de l’entreprise d’accueil : par la victime (non), par les personnes n’ayant pas la qualité d’ayants droit (oui)

Le centre de formation ne pouvant être considéré comme un tiers par rapport à l'employeur, l'apprenti n’est pas recevable à agir à son encontre sur le fondement de l'article L. 454-1 du Code de la...

ASSURANCE DE GROUPE

La notice de l’article L. 141-4 du Code des assurances doit être rédigée par l’assureur

L’assuré ne peut se fonder sur une notice rédigée par le souscripteur pour rechercher la garantie de l’assureur. Cass. 2e civ., 30 mai 2024, 22-19224 Victime d’un accident de la vie en 2013,...

ASSURANCE CONSTRUCTION

Garantie dans le temps du sous-traitant

La date effective des travaux du sous-traitant permet de déterminer le contrat d’assurance mobilisable. Cass. 3e civ., 6 juin 2024, 23-10906 Dix-sept ans après la manifestation du dommage, cette...

ASSURANCE-VIE

L’exagération manifeste : encore et toujours des difficultés d’appréciation

L’exagération manifeste s’apprécie au jour du versement de chaque prime au regard de la situation patrimoniale et familiale de la souscriptrice et de l'utilité du contrat pour celle-ci. Cass. 1re...

ASSURANCES EMPRUNTEURS

Contenu obligatoire de « l’encadré » figurant en tête du contrat de prêt

Est conforme aux exigences légales l’encadré qui mentionne le montant des échéances mensuelles du crédit hors coût de l’assurance facultative souscrite par l'emprunteur et qui alerte ce dernier sur...

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Formalisation de l’évolution du régime de prévoyance

Une adaptation par DUE d’un dispositif frais de santé initialement mis en place par accord collectif ne remet pas en cause l’engagement de cofinancement du régime par le CSE. Cass. soc., F, 29 mai...

ORGANISMES D’ASSURANCE

Adoption de la directive dite CS3D

L’Union Européenne a enfin adopté la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (dite CS3D) contenant plusieurs dispositions qui met en place et organise au niveau européen un devoir de...

DISTRIBUTION D'ASSURANCES

VEILLE