L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°8 - septembre 2021
Sommaire
Une liste exemplative d’exclusions peut-elle être formelle et limitée ?
Dès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos », une clause d’exclusion doit être intégralement anéantie, peu important que les affections dorsales qu’elle cite par ailleurs soient formelles...
À LA UNE
Une liste exemplative d’exclusions peut-elle être formelle et limitée ?
Dès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos », une clause d’exclusion doit être intégralement anéantie, peu important que les affections dorsales qu’elle cite par ailleurs soient formelles...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Produits défectueux : pas de causalité entre la faute de la victime et la survenance du dommage
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la...
Ambiguïté du contrat d’assurance responsabilité civile : interprétation favorable à la victime
C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire (...) Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, 19-12231, 19-17453 Une société de...
DOMMAGES AUX BIENS
Conditions de prise en charge contractuelle des dommages immatériels causés par une catastrophe naturelle
Le tableau relatif aux « pertes pécuniaires et frais divers », s’il ne distinguait pas selon les garanties, était inséré dans une partie relative aux garanties parmi lesquelles ne figurait pas celle...
Exclusion indirecte du vol de marchandises précieuses
La cour d’appel a légalement justifié sa décision en appliquant la clause excluant la garantie pour les marchandises précieuses situées dans un coffre différent de celui imposé au contrat, dès lors...
Pièces d’or volées et taux de change : la loterie est ouverte !
L’indemnité devant être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, les juges devaient appliquer le taux de change en euros en vigueur à cette date. Cass. 2e civ., F, 8...
ASSURANCE TRANSPORTS
Transport maritime : un chargeur non partie au contrat de transport peut-il se voir opposer une clause attributive de juridiction ?
Le chargeur, qui n’est pas partie au contrat de transport lorsque ce dernier a été conclu par l’intermédiaire d’un commissionnaire, doit avoir agréé la clause attributive de juridiction. Cass. com.,...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Le caractère facultatif de la garantie des dommages intermédiaires par l’assureur autorise l’insertion de clauses tendant à restreindre la mobilisation de cette garantie
L’arrêt permet de revenir sur les conditions d’assurance des dommages dits intermédiaires. Cass. 3e civ., 10 juin 2021, 20-11920 Aux termes d’une extension de garantie, la police de responsabilité...
L’affirmation du principe de non-cumul des actions en résolution de la vente pour vice caché et en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale
L’acquéreur qui a perdu sa qualité de propriétaire du bien n’est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale. Cass. 3e civ., FS, 8 juillet 2021, 20-15669, B En l’espèce, la société...
DOMMAGES CORPORELS
L’autorité de la chose jugée au cours de la même instance
La déchéance de garantie pour déclaration tardive ayant été écartée par un jugement non visé par l’appel, la cour devait soulever d’office l’autorité de la chose jugée. Cass. 2e civ., 17 juin 2021,...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Les garanties légales priment la responsabilité civile de droit commun
Un maître d’ouvrage n’est pas en droit d’engager une action en indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun lorsque les désordres relèvent des garanties légales....
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Maintien du devoir de conseil de la banque en présence d’un adhérent-emprunteur averti
La connaissance, par l’emprunteur, du contenu de l’assurance de groupe ne dispense pas la banque souscriptrice de son devoir d’éclairer celui-ci sur l'adéquation des risques couverts par la police à...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Défaut de conformité RGPD des systèmes d’information : 1,75 millions d’euros d’amende !
La durée de conservation des traitements de données à caractère personnel des clients et des prospects doit être limitée à trois ans ou aux délais légaux de conservation de certaines pièces, notamment...
ACTUALITÉS
Mémentos Droit des assurances
J. Mel, Droit des assurances, Mémentos, Gualino, 1re éd., 2021 Juliette Mel, avocate, docteur en droit, et chargée d'enseignement à l'université Paris Est Créteil, publie chez Gualino un Mémentos en...
VEILLE
L’ACPR incite les entreprises d’assurance à améliorer leur gestion des cyber-risques
ACPR, communiqué de presse, 2 juill. 2021 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié, le 2 juillet 2021, une notice relative à la sécurité de l’information et à la gouvernance...
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