L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°9 - octobre 2021
Sommaire
La portée de l’exclusion contractuelle visant les dommages « causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré »
Pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d’exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré, l’assureur doit prouver que l’assuré a eu la volonté de créer...
À LA UNE
La portée de l’exclusion contractuelle visant les dommages « causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré »
Pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d’exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré, l’assureur doit prouver que l’assuré a eu la volonté de créer...
DROIT COMMUN
De la précision de l’information précontractuelle
Conformément à l’article L. 112-2 du Code des assurances, et à la jurisprudence constante qui en vérifie strictement l’application, l’organisme assureur est tenu de remettre à l’assuré une information...
Entre conditions et domaine de la direction de procès
Le tribunal ayant retenu la responsabilité de l’assuré sur un fondement contractuel, l’assureur ne garantissant que la responsabilité décennale de celui-ci, il ne pourrait lui opposer une renonciation...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription et action en responsabilité : questions de droit transitoire
Les dispositions qui modifient le point de départ de la prescription extinctive ou qui déterminent les causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription ne sont pas concernées...
ASSURANCE AUTOMOBILE
L’exclusion des dommages en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool alors même que le sinistre est sans relation avec cet état est-elle une clause abusive ?
Impossibilité d’apprécier le caractère abusif d’une clause d’exclusion dès lors qu’elle est claire et compréhensible et définit l’objet principal du contrat. Cass. 2e civ., FS, 8 juillet 2021,...
ASSURANCE TRANSPORTS
Transport maritime de voyageur : conditions d’indemnisation et de réacheminement en cas d’annulation d’un billet
Les obligations de réacheminement et d’indemnisation en cas d’annulation d’un service de transport maritime issues du règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou...
Plaisance : précision sur les conditions d’exonération des droits d’accise sur les carburants des bateaux de plaisance privés
Le fait que l’affrètement d’un bateau constitue une activité commerciale pour la personne mettant ce bateau à disposition d’autrui ne justifie pas l’exonération fiscale en cause. CJUE, 16 septembre...
DOMMAGES CORPORELS
Remboursement par l’État d’une partie des cotisations d’assurance santé des agents civils et militaires
Ce décret est pris pour l’application du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (LEDA mars 2021, n° 113h4, p. 5). Il fixe le champ de ce dispositif temporaire qui s’applique...
ASSURANCE CONSTRUCTION
De l’ipséité de l’attestation d’assurance
Il n’est pas possible de déduire de la production d’une attestation d’assurance que l’assuré a bien été destinataire des conditions générales de la police. L’assureur doit produire la police pour...
DOMMAGES CORPORELS
L’assuré indemnisé par le FGTI peut néanmoins saisir son assureur
L’assuré conserve le droit d’agir contre son assureur en dépit d’une précédente indemnisation allouée par le FGTI. Cass. 2e civ., 17 juin 2021, 19-24645 Agressée le 26 octobre 2004, une victime...
ASSURANCE-VIE
Prescription de l’action en paiement de la garantie décès d’un contrat d’assurance-vie
La demande du conjoint en contestation de la désignation bénéficiaire et de paiement de la garantie décès n’est pas soumise à la prescription de droit commun à la prescription décennale de l’article...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
La validité de la clause de non-concurrence du MIA
Les chaînes de distribution des contrats d’assurance font l’objet de conventions dans lesquelles se retrouvent en principe, systématiquement, des clauses de non-concurrence. L’objectif étant que le...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Données personnelles : nouveau Pack pour la conformité du secteur de l’assurance
Le Pack expose en fiches pratiques les points indispensables de la chaîne de traitement de données personnelles des organismes d’assurances et intermédiaires : responsable de traitement, fondement de...
VEILLE
Rapport annuel du médiateur de l’assurance : forte hausse des saisines en 2020
Médiateur de l'assurance, communiqué de presse, sept. 2021 Le médiateur de l’assurance a rendu fin août son rapport annuel 2020. Il a reçu 17 355 saisines, soit une hausse de 18 % par rapport à 2019....
La Commission européenne propose une révision de la directive Solvabilité II
Commission européenne, communiqué de presse, 22 sept. 2021 La Commission européenne a proposé le 22 septembre 2021 une révision complète des règles de l’UE en matière d’assurance (directive...
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