L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°9 - octobre 2022
Sommaire
Interrogation du candidat à l’assurance : l’assureur a-t-il tous les droits ?
N’encourt aucune sanction l’assuré qui a passé sous silence les tests génétiques dont il faisait l’objet. Cass. 2e civ., F, 31 août 2022, 20-22317, B L’assureur a le devoir de procéder à une sélection...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
À LA UNE
Interrogation du candidat à l’assurance : l’assureur a-t-il tous les droits ?
N’encourt aucune sanction l’assuré qui a passé sous silence les tests génétiques dont il faisait l’objet. Cass. 2e civ., F, 31 août 2022, 20-22317, B L’assureur a le devoir de procéder à une sélection...
DROIT COMMUN
La portée de l’exigence d’encadrement des activités de plongée dans une clause d’exclusion de garantie
La loi n’admet les clauses d’exclusion de garantie qu’à les supposer formelles et limitées (C. assur., art. L. 113-1). L'assuré doit connaître exactement l'étendue de sa garantie. Ainsi le juge doit-...
Quel avenir pour l’assurance du risque cyber ?
En même temps que le nouveau projet de LOPMI, qui comprend un article sur l’assurance des cyber-rançons, la Direction générale du Trésor a publié un rapport dans lequel elle formule plusieurs...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Aléa et présomption de connaissance du vice caché
La présomption irréfragable de connaissance du vice de la chose ne permet pas à elle seule de démontrer l’inexistence de l’aléa du contrat d’assurance garantissant le vendeur. Cass. 2e civ., 7 juillet...
L’étendue substantielle de la garantie et le comportement de l’assuré
La cour d’appel qui ne constate pas l’existence d'une clause d'exclusion en cas de non-respect par le dépositaire de son obligation légale de bons soins dans la garde de la chose ni une faute...
DOMMAGES AUX BIENS
L’indemnité complémentaire en cas de reconstruction suppose… une reconstruction
Par une interprétation souveraine du contrat, les juges ont estimé que, si une impossibilité légale peut, par exception, donner lieu à une indemnisation complémentaire, le versement de celle-ci est...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Propriétaire à l’arrière de son véhicule au moment de l’accident : transfert de garde ?
Le propriétaire du véhicule qui en confie la conduite à un tiers n’en a pas conservé la garde. Cass. 2e civ., FS, 7 juillet 2022, 20-23240, B Si l’article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Le calcul du TEG doit prendre en compte le coût de l’assurance connu au jour de la conclusion du prêt
La banque doit rechercher auprès du souscripteur le coût de l’assurance. Cass. 2e civ., FS, 7 septembre 2022, 21-16646, B La Caisse d’Épargne de Bourgogne-Franc-Comté a accordé le 9 juin 2009 un prêt...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Assurances dommages-ouvrage avant réception : le maître d’ouvrage doit rapporter la preuve d’une lettre de mise en demeure préalable
La mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages-ouvrage pour des dommages de nature décennale survenus avant réception reste conditionnée par l’envoi d’une mise en demeure...
ASSURANCE-VIE
L’assureur ne peut pas sanctionner une avance non remboursée en modifiant unilatéralement la convention
Opère une modification unilatérale de la convention, l’assureur qui procède à un rachat total du contrat d’assurance-vie en raison du non-remboursement d’avances, en application d’une convention...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Durabilité et conseil en assurance-vie : les « orientations » d’EIOPA
Dans un contexte réglementaire diffus et inachevé, le superviseur européen des assurances publie un succédané d’orientations sur l’intégration dans le conseil en investissement assurantiel des...
DROIT INTERNATIONAL
Garantie du vol de cryptomonnaie
Un tribunal californien se penche sur la garantie d’un vol de cryptomonnaie par une police habitation. United States District Court, Northern District of California, 16 août 2022, HEIDI BURT, et al....
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Une population d’intermédiaires en croissance en 2021
Comme chaque année, le rapport annuel de l’Orias, Registre unique chargé de l’immatriculation des intermédiaires, constate l’évolution des populations de professionnels qui distribuent des produits...
VEILLE
Risques cyber : l’ACPR demande la clarification des garanties
ACPR, communiqué de presse, 23 sept. 2022 L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’assurance à examiner l’ensemble des garanties contenues dans leurs contrats par...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).