L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°1 - janvier 2023
Sommaire
Recherche des mobiles des contractants : la régénération de la cause du contrat
« Vu les [anciens] articles 1131 et 1133 [du Code civil]. Il résulte de ces textes qu’un contrat n’est valable que si les motifs ayant déterminé les parties à contracter sont licites », ce dont il se...
À LA UNE
Recherche des mobiles des contractants : la régénération de la cause du contrat
« Vu les [anciens] articles 1131 et 1133 [du Code civil]. Il résulte de ces textes qu’un contrat n’est valable que si les motifs ayant déterminé les parties à contracter sont licites », ce dont il se...
BAIL COMMERCIAL
Demande en requalification d’un contrat en bail commercial et clauses réputées non écrites
« L’article L. 145-15 du Code de commerce réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial ». Cass. 3e...
CONDITION SUSPENSIVE
Condition suspensive : doit-on accepter l’offre de prêt inférieure au montant maximal stipulé ?
« L’indication, dans la promesse [de vente], d’un montant maximal du prêt n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur ». Cass. 3e civ., 14 décembre...
PRESCRIPTION
Prescription de l’action en garantie exercée par le constructeur contre le sous-traitant
« L’assignation [du constructeur par le maître de l’ouvrage], si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la...
CONSOMMATION
Obligations du prêteur en cas de restructuration de crédits
1) Une banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde envers l’emprunteur-consommateur lors de la conclusion d’un contrat de restructuration de crédits qui ne crée pas de risque d’endettement...
RESPONSABILITÉ
Condition d’anormalité du dommage pour la réparation des conséquences des risques sanitaires
L’appréciation des conséquences anormales de l’acte médical n’est pas soumise à l’exigence d’une invalidité grave. Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, 21-23032, Mme N. c/ Office national d’indemnisation...
PRÊT
Mise en garde : comment évaluer le risque d’endettement excessif de l’emprunteur non averti ?
« Pour apprécier les capacités financières et le risque d’endettement d’un emprunteur non averti, doivent être pris en compte ses biens et revenus », incluant « la valeur du bien immobilier financé...
SOCIÉTÉS
Les dispositions relatives aux clauses d’exclusion dans la SAS sont jugées conformes à la Constitution
« Le premier alinéa de l’article L. 227-16 du Code de commerce, (…), et les mots “et L. 227-16” figurant au second alinéa de l’article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n°...
Le paiement partiel d’une dette de sa filiale ne caractérise pas en soi l’immixtion de la mère
« Une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une...
SÛRETÉS
Le bénéfice de subrogation de la caution en présence d’un nantissement de compte-titres
« Aux termes de [l’article 2314 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021], la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux...
La déclaration de créance interrompt la prescription contre la caution jusqu’au terme de la procédure
« Il résulte [des articles 2241 et 2246 du Code civil] que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution (…)...
VICES CACHÉS
La disparition du vice caché ne fait pas obstacle à la réparation du préjudice subi
« Vu les articles 1641 et 1645 du Code civil :5. Il résulte de ces textes que, si l’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne...
VENTE
Nécessité d’un trouble actuel pour la mise en œuvre de la garantie d’éviction du fait d’un tiers
La simple connaissance par l’acheteur de l’existence d’un droit au profit d’un tiers susceptible de l’évincer ne suffit pas à établir l’existence d’un trouble actuel. Cass. 3e civ., 30 novembre 2022,...
ACTUALITÉS
Quasi-contrat et enrichissement injustifié
Éd. LGDJ, coll. Thèses, T. 625, janv. 2023, 512 p., 72 €, www.lgdj.fr À l’ombre du contrat et de la responsabilité civile, l’enrichissement injustifié peine encore à trouver sa place. L’étendue et la...
La règle impérative
Éd. LGDJ, coll. Thèses, T. 622, janv. 2023, 672 p., 72 €, www.lgdj.fr En vertu de l’article 6 du Code civil, la règle impérative est habituellement définie comme une règle à laquelle il est interdit...
Droit des sûretés
Éd. LexisNexis, coll. Manuels, 11e éd., nov. 2022, 848 p., 43 €, www.lgdj.fr Jadis réputé poussiéreux et figé, le droit des sûretés est aujourd'hui placé sous le double signe de l'instabilité et de...
Droit des sûretés
Éd. PUF, coll. Thémis, 4e éd., nov. 2022, 568 p., 38 €, www.lgdj.fr Lorsque les créances sont à exécution immédiate, elles disparaissent aussitôt qu’elles sont nées. Mais quand l’exécution est...
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