L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°10 - novembre 2021
Sommaire
Réforme des sûretés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : simplification et efficacité
Quinze ans se sont écoulés entre la dernière réforme des sûretés et celle opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021. La réforme de 2006 était une réforme incomplète du fait d’une loi d’habilitation...
À LA UNE
Réforme des sûretés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : simplification et efficacité
Quinze ans se sont écoulés entre la dernière réforme des sûretés et celle opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021. La réforme de 2006 était une réforme incomplète du fait d’une loi d’habilitation...
CAUTIONNEMENT
Unification et simplification des règles relatives à la mention apposée par la caution personne physique
Article 2297 du Code civil : « À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui...
Le cautionnement disproportionné est désormais mollement sanctionné
Article 2299 du Code civil : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de...
Consécration de la sûreté réelle pour autrui
Article 2325 du Code civil : « La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée […] par un tiers. Lorsqu’elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en...
Les nouvelles exceptions opposables par la caution
Article 2298 du Code civil : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du...
Fin des hésitations quant au sort du cautionnement en cas de fusion
Article 2318 du Code civil : « En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article...
CESSION DE CRÉANCE
Admission de la cession de créance de droit commun et date de la cession de créance future
Article 2373 du Code civil : « La propriété d’une créance peut être cédée à titre de garantie d’une obligation par l’effet d’un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326. » Ord. 2021-1192...
FIDUCIE
Assouplissement des règles de constitution et de réalisation de la fiducie-sûreté
La fiducie-sûreté est un peu comme l’arlésienne de Daudet : on en parle beaucoup, mais on ne la voit pas… ou si peu. La réforme des sûretés du 15 septembre 2021 simplifie les règles qui lui sont...
HYPOTHÈQUE
Un Code civil allégé pour une hypothèque clarifiée et modernisée
Article 2393 du Code civil : « Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2°...
NANTISSEMENT
Le nantissement de parts de société civile simplifié
Article 1866 du Code civil : « Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil ».Article 1867, alinéa 4, du...
La clarification du régime du nantissement de créance
La réforme du droit des sûretés, en abrogeant l’article 2357 du Code civil, en modifiant les articles 2361 et 2363 et en créant les articles 2361-1 et 2363-1, a clarifié le régime du nantissement de...
Le nantissement de fonds de commerce : mal-aimé ou oublié par le législateur ?
Article L. 142-3 du Code de commerce : « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est...
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Opposabilité des exceptions au vendeur réservataire en cas d’aliénation ou de perte du bien
Article 2372 du Code civil : « En cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au...
ACTUALITÉS
Réforme des sûretés : impacts sur la pratique notariale
Contact : Tél. 01 40 93 40 81 – email : claire.lorentz@lextenso.fr Les éditions Lextenso organisent, en partenariat avec la revue Defrénois, une formation à Paris (7e) le lundi 29 novembre de 9h à 17h...
Le droit des contrats en tableaux
Éd. Ellipses, coll. Le droit en fiches et en tableaux, 2e éd., oct. 2021, 282 p., 26 €, disponible sur www.lgdj.fr L'objectif de la collection « Le droit en fiches et en tableaux » est de proposer des...
L'essentiel du droit des contrats spéciaux
Éd. Gualino, coll. Carrés Rouge, 3e éd., sept. 2021, 160 p., 15,50 €, disponible sur www.lgdj.fr Cette ouvrage rédigé par Diane Boustani-Aufan, maître de conférences, revêt la forme d’une présentation...
Droit des obligations 2022
Éd. Dalloz, coll. Mémentos, 25e éd., sept. 2021, 244 p., 16,50 €, disponible sur www.lgdj.fr Les obligations constituent une partie essentielle du droit dont les bases doivent être connues par toute...
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