L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Réticence dolosive du cédant ou négligence du cessionnaire ?

« Pour rejeter la demande en annulation de la cession de parts, l'arrêt retient que, s'il n'est pas démontré que le cédant ait informé le cessionnaire du passif de la société antérieur à la cession et...

CAUTIONNEMENT

Pot-pourri des moyens de défense de la caution

La caution, qui doit prouver la disproportion de son engagement, ne peut invoquer le devoir de mise en garde du prêteur lorsque le prêt garanti est consenti en l’absence de documents comptables remis...

BAIL RURAL

Résilier le bail rural en cas de mise à disposition des biens par le preneur : mode d’emploi

Le critère utile pour qualifier une cession prohibée d’un bail rural est l’existence d’un abandon par le preneur de la jouissance des locaux au profit d’un tiers. Il s’agit sinon d’une mise à...

CAUTIONNEMENT

Imputation des paiements et obligation d’information annuelle envers la caution

Les paiements partiels du débiteur s’imputent en priorité sur la portion non cautionnée de la dette. En cas de cautionnement d’un compte courant et à défaut d’information annuelle de la caution, seuls...

CLAUSES ABUSIVES

Portée du caractère abusif de la clause d’exigibilité immédiate stipulée dans un contrat de prêt

Lorsque la clause d’exigibilité immédiate stipulée dans un contrat de prêt est réputée non écrite comme étant abusive, la déchéance du terme de ce contrat ne peut pas reposer sur cette clause, peu...

OBLIGATION D'INFORMATION

Les obligations d’information précontractuelles générales et spéciales

Les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, telles que celles énoncées à...

CONSOMMATION

Contrat conclu hors établissement : la mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation est exigée sous peine de nullité

« Il résulte [des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l’article...

PACTE DE PRÉFÉRENCE

La faculté controversée de résiliation unilatérale du pacte de préférence à durée indéterminée

« Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement...

PRESCRIPTION

Prescription de l’action en garantie des vices cachés contre le constructeur d’un navire

« L’action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt...

RESPONSABILITÉ

Responsabilité : le garagiste toujours sous le poids des présomptions (sans obligation de résultat !)

« Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353 du Code civil :Il résulte de ces textes que, si la...

PRESCRIPTION

Interruption de la prescription de l’action de la caution contre les sous-cautions

« Vu les articles 2241 et 2246 du Code civil :Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Aux termes du...

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