L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°11 - décembre 2021
Sommaire
Le dol du mandataire n’engage pas nécessairement la responsabilité délictuelle du mandant
« Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites...
À LA UNE
Le dol du mandataire n’engage pas nécessairement la responsabilité délictuelle du mandant
« Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites...
BAIL
Responsabilité du bailleur et vices apparus en cours de bail
« Les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur...
Portée de la nullité du bail sur l’indemnité d’occupation
Le bailleur par la faute duquel le bail est nul est privé de l’indemnité d’occupation (moyen du pourvoi incident). Cass. 3e civ., 3 novembre 2021, 20-16334, SCI X et Sté MJA c/ Sté L’Atelier de...
BAIL COMMERCIAL
Un élément de l’activité du preneur peut-elle être un facteur local de commercialité ?
« Alors que l'autorisation municipale accordée, en permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l'activité commerciale, la cour d'appel, qui...
BANQUE
Validité dans un prêt d’une clause d'indexation du taux d'intérêt excluant la réciprocité
« Aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe jurisprudentiel, n'interdit aux parties à un contrat de prêt de prévoir une clause d'indexation du taux d'intérêt excluant la...
CAUTIONNEMENT
Renoncement à une sûreté et bénéfice de subrogation
« Le nantissement avait été perdu par le choix de la banque, faisant ainsi ressortir que cette perte était imputable au fait fautif exclusif du créancier (…). La banque n'apporte pas la preuve, qui...
CONDITION SUSPENSIVE
Les écueils de la définition de la condition potestative face à la clause de sortie
« Ne revêt pas un caractère potestatif une condition dont la réalisation dépend, non de la seule volonté du créancier de l'obligation, mais de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées...
PRÊT
Mort de l'emprunteur : restituer peut attendre
« Il résulte [des articles L. 218-2 du Code de la consommation, 2224 et 2233 du Code civil] qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même...
CONSOMMATION
Clauses abusives : l'office du juge continue de se préciser
« Il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant [la cour d’appel], d'une part, que la clause X définissait l'objet principal du contrat, en ce qu'elle prévoyait les modalités de la...
RENONCIATION
Forme de la notification de la renonciation à un droit : le contrat fait la loi des parties
« Vu l'article 1134 [ancien] du code civil (…) ; Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Pour dire que Mme G. a renoncé au droit d'usage et...
PROMESSE UNILATÉRALE
Sanction de la rétractation du promettant : la Cour de cassation confirme son changement de cap
Le promettant s’engage définitivement dès la formation de la promesse unilatérale de vente et ne peut se rétracter, sauf stipulation contraire. Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18514, M. D. c/ Sté...
SOCIÉTÉS
L’action individuelle, fut-elle contractuelle, suppose un préjudice personnel et distinct
« La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la...
VENTE
Défaut de conformité et vice caché d’un terrain pollué
« L'inconstructibilité du terrain constitu[e] non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue. » Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, 20-15354, SAS Total Mayotte c/ Stés Station...
ACTUALITÉS
Contrat et pouvoir
Éd. LGDJ, coll. Forum, nov. 2021, 318 p., 28 €, disponible sur www.lgdj.fr La plupart des rapports de droit privé abritent des rapports de pouvoir. Pourtant, le choix qui a été fait en 1804 de les...
Droit des sûretés
Éd. LGDJ, coll. Droit civil, 15e éd., nov. 2021, 564 p., 40 €, disponible sur www.lgdj.fr Les sûretés (cautionnement, garantie autonome, gage, nantissement, hypothèque, réserve de propriété, fiducie,...
Liber amicorum en l'honneur du professeur Didier Ferrier
Éd. LexisNexis, coll. Mélanges, oct. 2021, 714 p., 99 €, disponible sur www.lgdj.fr Le nom de Didier Ferrier est associé au droit de la distribution. Les thèmes des contributions rassemblées dans le...
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