L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°2 - février 2023
Summary
Un dirigeant expérimenté est une caution avertie : pas de mise en garde à son profit
« Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal [qui] est à même de mesurer, par [ses] compétences, le risque d'endettement né de l'octroi...
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À LA UNE
Un dirigeant expérimenté est une caution avertie : pas de mise en garde à son profit
« Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal [qui] est à même de mesurer, par [ses] compétences, le risque d'endettement né de l'octroi...
AGENT COMMERCIAL
Effet de la jurisprudence européenne sur la qualification du contrat d’agence commerciale
Le statut d’agent commercial au sens de l’article L. 134-1 du Code de commerce ne dépend pas du pouvoir confié à l’agent de négocier les prix et les conditions du contrat, même si cet agent est établi...
CLAUSES ABUSIVES
La tarification horaire de l’avocat et les clauses abusives
La clause d’un contrat de prestation de services conclu entre un avocat et son client, consommateur, qui indique une tarification horaire « ne permet pas, en l’absence de toute autre information...
CONSOMMATION
L’information du consommateur portant sur un prix global est suffisante
« Selon [l’article L. 111-1, 2°, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020], les opérations de démarchage à domicile font l’objet...
Confirmation de l’imprescriptibilité de l’action tendant à faire déclarer une clause abusive
« La demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement [du Code de la consommation] n’est pas soumise à la prescription quinquennale ». Cass. 1re civ., 7 décembre 2022,...
Assurance de groupe, clause abusive et qualité de consommateur
Le contrat d’assurance de groupe présente un lien direct avec l’activité professionnelle de la personne qui y a adhéré en raison de l’engagement de caution qu’elle a souscrit pour garantir un prêt...
La responsabilité contractuelle du banquier en matière de crédit affecté
En matière de crédit affecté, « le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé...
DONATION
« Usufruit en chaîne » : quand l’usufruit cédé à titre gratuit s’éteint-il ?
« En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire ». Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, 21-13966, Mme S. épouse V. c/...
IMPRÉVISION
Première application judiciaire de la théorie de l’imprévision : une résolution mais pas de révision
« Le tribunal constate que les conditions de l’article 1195 du Code civil sont réunies. [La société demanderesse] présente une demande d’adaptation des termes du contrat mais le tribunal considère que...
SOCIÉTÉS CIVILES
Évaluation des droits sociaux en cas de retrait et rôle des statuts
« Il résulte des articles 1843-4 et 1869 du Code civil qu’en l’absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire doit être déterminée à la date la...
SOCIÉTÉS
Créer une société avec l’ancien salarié d’un concurrent : attention danger !
« Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues...
SÛRETÉS
Précisions sur la prescription des actions réciproques entre créancier et caution
« Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure [la concernant] […] n'affecte pas sa validité et […] le point de départ de son action en responsabilité à l’encontre de la...
VENTE
Qualification d’une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle autorisée par le juge des tutelles
La vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, constitue une vente volontaire. Cass. 1re civ., 5 janvier...
ACTUALITÉS
Droit des sûretés : sûretés personnelles et réelles
Éd. Bruylant, coll. Paradigme - Manuels, 2e éd., janv. 2023, 612 p., 30 €, disponible sur www.lgdj.fr Ce manuel, rédigé par le professeur Patrick Tafforeau et Cédric Hélaine, juriste à la cour d’appel...
Manuel de droit des obligations
Éd. PUF, coll. Droit fondamental, 5e éd., janv. 2023, 420 p., 25 €, disponible sur www.lgdj.fr Ce manuel, rédigé par Alain Sériaux et Gwendoline Lardeux, tous deux agrégés des facultés de droit,...
Grands arrêts du droit de la concurrence : contrôle des concentrations
Éd. Concurrences, Vol. 3, 2e éd., déc. 2022, 210 p., 65 €, disponible sur www.lgdj.fr Ce troisième ouvrage de la seconde édition des Grands arrêts du droit de la concurrence est consacré au contrôle...
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