L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

La mise en lumière de la distinction entre « exécution en nature » et « réparation en nature »

Le créancier peut poursuivre une exécution forcée en nature, mais cette dernière est distincte d'une réparation en nature. Il en ressort que l’exécution en nature n’a pas pour objet le préjudice...

BAIL RURAL

Qualification de bail rural : le preneur doit accomplir des actes directs d’exploitation agricole

Après avoir énoncé, à bon droit, que, pour obtenir la requalification d'un contrat en bail rural, la société Forestalia devait démontrer que celui qui a à sa disposition des terres à vocation agricole...

ASSURANCE

Manquements déontologiques de l’architecte : cas de non-garantie ou clause d’exclusion ?

La clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie. Cass. 3e civ., 19...

CAUTIONNEMENT

Le « bénéfice » de disproportion de la caution

La caution ne peut pas agir à titre principal afin que le créancier soit déchu du droit de se prévaloir du cautionnement en raison de sa disproportion manifeste. Cass. com., 18 décembre 2024,...

BAIL RURAL

Qui doit reprendre le fermage au décès de papa ?

Si, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le...

PRESCRIPTION

Résolution pour défaut de paiement du prix : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale

La résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix par l'acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Date d’appréciation de la vocation professionnelle d’un compte courant

La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les...

RÉSILIATION

Résolution unilatérale du contrat : la gravité de l’inexécution s’apprécie au regard de la tardiveté de la notification

Si le comportement du dirigeant de la Sarl Wilan traduisait un manquement à son devoir de loyauté envers son cocontractant, la passivité de ce dernier dans la notification de la rupture contredisait...

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Clause de réserve de propriété et procédure collective : du rôle des organes

L'article L. 624-16, alinéa 4, du Code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit...

SOCIÉTÉS

SURENDETTEMENT

Date d’appréciation du caractère frauduleux des dettes exclues des mesures de remise, effacement et rééchelonnement

Le caractère frauduleux des dettes envers les organismes de protection sociale s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non...

VENTE

Point de départ du délai de rétractation dans les promesses de vente

Les articles L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et 641, alinéa 1er, du Code de procédure civile expriment la même règle, de sorte que leurs effets ne se cumulent pas. Cass. 3e...