L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°3 - mars 2024
Sommaire
Revirement important concernant la confirmation tacite du contrat conclu hors établissement
« La reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une...
À LA UNE
Revirement important concernant la confirmation tacite du contrat conclu hors établissement
« La reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une...
CAUTIONNEMENT
Information annuelle de la caution et déchéance des intérêts : un rappel bienvenu
Pour évaluer la déchéance du créancier qui a manqué à l’obligation d’information annuelle de la caution, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la...
CONSOMMATION
Nullité du contrat conclu hors établissement en raison de l’imprécision du délai d’exécution des prestations
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le bon de commande d’un contrat conclu hors établissement doit mentionner un délai d’exécution, lequel ne doit pas être global. Cass. 1re...
CONTRAT D'ENTREPRISE
Rappels sur la définition et les droits du sous-traitant
Il résulte de l’article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que possède la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d’un contrat d’entreprise, tout ou partie d’un contrat...
NULLITÉ
Nullité et office du juge : les restitutions opèrent de plein droit
« L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l’objet du litige le juge qui, même à...
PRESCRIPTION
Point de départ de la prescription : de la réalisation du dommage à sa révélation
« Viole l’article 2224 du Code civil, la cour d’appel qui fixe au jour de la vente le point de départ de l’action en responsabilité engagée par l’acquéreur contre des professionnels pour manquement à...
Prescription de l’action en responsabilité exercée par une caution contre un notaire
Le dommage d’une caution se manifeste lorsque le prêteur exige l’exécution des cautionnements donnés en garantie du financement du prix d’une vente annulée. Dès lors, le délai de prescription de...
RÉSILIATION
Force obligatoire et contrôle judiciaire
« L’application par les parties de la clause d’un contrat d’enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d’un motif légitime et impérieux invoqué par l’étudiant et apprécié par la...
PRESCRIPTION
Charge de la preuve du point de départ de la prescription
« En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir, la cour d’appel a violé les textes susvisés...
RÉSOLUTION
Dimension relationnelle de la résolution unilatérale et utilité de la mise en demeure
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement...
SOCIÉTÉS
Héritiers de parts sociales : la renonciation à être agréé peut intervenir à tout moment
« Il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce et de l’article 1843-4 du Code civil, que l’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé...
VICES CACHÉS
Présomption de connaissance du vice et délai de prescription de l’action récursoire
Une présomption irréfragable de connaissance du vice de la chose vendue pèse sur le vendeur professionnel. En outre, le délai butoir de vingt ans qui court à compter de la vente est applicable aux...
SOCIÉTÉS
Garantie de passif : la solidarité passive dont bénéficie un acquéreur ne s’étend pas au co-acquéreur
« Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d’une garantie de passif prévue dans chacun...
ACTUALITÉS
Guide de la négociation contractuelle 2024-2025
Éd. LexisNexis, coll. Les Guides, février 2024, 858 p., 79 €, paru sur www.lgdj.fr La pratique contractuelle recherche avant tout l’efficacité des conventions. Ce guide sous la direction de Nicolas...
Droit des marchés financiers et droit des contrats
Éd. L’Harmattan, coll. Logiques Juridiques, janvier 2024, 402 p., 41 €, paru sur www.lgdj.fr Analysant le droit du marché financier à travers le droit des contrats, l’ouvrage permet de démontrer...
Les smart contracts : étude de droit des contrats à l’aune de la blockchain
Éd. Dalloz, coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, avril 2024, 500 p., à paraître sur www.lgdj.fr La blockchain est définie comme une technologie de registre distribué utilisant une base de données...
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