L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°3 - mars 2026
Summary
Procédure bi-patrimoniale : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est saisissable
Lorsque la procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel en application de l'article L. 681-2, III, du Code de...
N°4 - avril 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
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À LA UNE
Procédure bi-patrimoniale : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est saisissable
Lorsque la procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel en application de l'article L. 681-2, III, du Code de...
AVOCAT
Le pouvoir de réduction des honoraires par le bâtonnier en matière de reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette, même reçue par acte authentique, ne fait pas obstacle à la réduction d’honoraires lorsqu’elle a été signée avant service rendu et sans paiement en connaissance de cause...
BAIL COMMERCIAL
La taxe foncière à charge du preneur minore l’indemnité d’occupation statutaire
L’indemnité d’occupation statutaire due pour la période antérieure à l’exercice du droit d’option est fixée, sauf convention contraire, à la valeur locative déterminée selon les critères de l’article...
La communication effective des justificatifs de charges par le bailleur
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 145-36 du Code...
BAIL D'HABITATION
La déduction d’une indemnité d’occupation sur le dépôt de garantie
Le bailleur d'un local d'habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l'indemnité d'occupation due par celui-ci lorsqu'il se maintient dans les lieux au-delà...
BAIL RURAL
Donation de droits indivis et opposabilité du bail consenti par un seul indivisaire
Lorsqu’un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail est opposable à ce dernier, en...
CAUTIONNEMENT
L’absence d’obligation, pour la caution, de vérifier la régularité de la dette
Aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts de ce...
CONSOMMATION
Contrat hors établissement et location financière
En l’absence d’option d’achat, un contrat de location financière ne peut s’analyser en opérations de banque ou de crédit, ni en service financier, de sorte que les dispositions du Code de la...
Clause de résiliation anticipée payante dans une convention d’honoraire d’avocat
En souscrivant une convention d’assistance en matière fiscale portant essentiellement sur ses revenus, un joueur de football salarié n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité...
RESPONSABILITÉ
Précisions sur l’obligation de sécurité de résultat de l’entrepreneur
L’entrepreneur chargé de l’entretien annuel d’une chaudière, comme celui chargé de la réparation d’une pièce, sont tenus à une obligation de sécurité de résultat. Cass. 1re civ., 28 janvier 2026,...
Ultra-trail : l’insuffisance d’information sur l’assurance engage la responsabilité contractuelle de l’organisateur
L’organisateur d’une manifestation sportive engage sa responsabilité s’il n’informe pas les participants de l’existence et des limites des assurances souscrites, les privant de la possibilité de...
Les obligations d’information du vendeur lors de la conclusion et l’exécution du contrat
Il résulte de l'ancien article 1147 du Code civil que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné...
SOCIÉTÉS
SAS et non-établissement des comptes : les textes de la SA par principe écartés
Le délit de non-établissement des comptes annuels d'une société par actions simplifiée ne peut se déduire du non-respect de l'obligation d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de...
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