L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°5 - mai 2022
Sommaire
Imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit d’une clause abusive
La demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale. Cass. 1re civ., 30 mars 2022, 19-17996, Époux X c/ SA BNP Paribas Personal Finance,...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
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N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
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N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
À LA UNE
Imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit d’une clause abusive
La demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale. Cass. 1re civ., 30 mars 2022, 19-17996, Époux X c/ SA BNP Paribas Personal Finance,...
BAIL COMMERCIAL
Le droit de préemption du preneur est écarté en cas de vente sous autorité de justice du local
« La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Il en résulte que les dispositions [de l’article L. 145-46-1 du Code de...
CLAUSE PÉNALE
Maintien d’une définition stricte de la clause pénale
« N'est pas une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du juge, la stipulation […] qui, en cas de méconnaissance par un agent général [d’assurances] de certaines des obligations de son...
CONSOMMATION
Conditions de la soumission volontaire d’un contrat commercial aux règles du droit de la consommation
Les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas, sous...
Exclusion de la qualité de consommateur à l’égard du demandeur d’emploi candidat à une formation
Au regard de la finalité professionnelle du contrat de formation qu’il avait conclu, le contractant ne peut être qualifié de consommateur. Cass. 1re civ., 9 mars 2022, 21-10487, Mme V. c/ Sté...
MANDAT
La publicité légale des fonctions du gérant n’exclut pas la théorie du mandat apparent
« Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle...
HYPOTHÈQUE
La demande aux fins de radiation d’une hypothèque est imprescriptible
« Il résulte de [l’article 2443 (ancien) du Code civil] que, tant que l'inscription d'une hypothèque subsiste, sa radiation peut toujours être demandée, lorsque l'inscription a été faite sans être...
PRESCRIPTION
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du prêteur pour défaut de mise en garde
« Il résulte [de l’article 2224 du Code civil] que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par...
PREUVE
Le désaveu d’une écriture doit nécessairement entraîner sa vérification
« Lorsque la partie, à laquelle on oppose son engagement sous seing privé, désavoue son écriture ou sa signature, le juge doit, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous...
RESPONSABILITÉ
L’avocat doit alerter son client, maître d’ouvrage, sur le conflit d’intérêts de l’architecte
L’avocat doit informer son client, maître d’ouvrage, de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle est placé l’architecte, et des risques encourus en raison de cette situation. Cass. 3e civ., 16...
Combien coûte aux parties une résiliation à torts partagés ?
En cas de partage égal de responsabilité entre contractants, la compensation entre les dettes réciproques d’indemnisation ne s'opère qu'après application d’un coefficient de 50 %. Cass. com., 23 mars...
SOCIÉTÉS
La nécessaire préservation de l’intérêt social, juste motif de révocation d’un membre du directoire
« La volonté de désigner une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation, à moins qu'elle soit justifiée par la nécessité de préserver l'intérêt social. » Cass. com., 30 mars...
SUBROGATION
La subrogation ex parte creditoris ne joue pas en cas de versement, par la banque, des fonds empruntés
« 6. Il résulte de la combinaison des articles 1238, alinéa 1er, et 1250, 1°, du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que c'est seulement...
ACTUALITÉS
L'ordre public environnemental et le contrat de droit privé
Éd. LGDJ, coll. Thèses, T. 20, avr. 2022, 616 p., 74 €, www.lgdj.fr La protection de l'environnement et le contrat de droit privé apparaissent tantôt antinomiques, tantôt complémentaires. L'ordre...
La stylistique contractuelle
Éd. Dalloz, coll. Thèmes & commentaires, avr. 2022, 210 p., 44 €, www.lgdj.fr Si le contrat n'exige pas en principe la rédaction d'un écrit, celle-ci s'impose souvent pour des raisons pratiques....
Le sous-contrat
Éd. Dalloz, coll. Nouvelle bibliothèque de thèses, avr. 2022, 610 p., 75 €, www.lgdj.fr Les administrativistes ont, pendant longtemps, délaissé l'étude du sous-contrat. Sujet de recherche en droit...
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