L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Revirement d’un revirement

« Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la...

CAUTIONNEMENT

Recours personnel de la caution et surendettement du débiteur principal

Le rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement n’est pas opposable à la caution qui, ayant payé le créancier après l’adoption du plan, exerce son recours personnel. Cass. 1re...

BAIL

Bail conclu en violation des conditions de maintien du PTZ : quelles conséquences ?

Le bail conclu en violation des obligations de l’emprunteur bénéficiant à taux zéro n’encourt pas la nullité. Cass. 3e civ., 14 mars 2024, 21-25798, Époux [K] c/ M. [F], FS-B C’est pour faciliter...

CAUTIONNEMENT

La disproportion du cautionnement en l’absence de fiche de renseignements

La caution qui n’a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n’est pas tenue de déclarer spontanément l’existence d’engagements antérieurs. L’ensemble de ses biens et...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Précisions de la CJUE sur les services accessoires dans les contrats de crédit à la consommation

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à plusieurs questions préjudicielles relatives aux services accessoires proposés dans les contrats de crédit à la consommation. CJUE, 21 mars...

PRESCRIPTION

Nature du délai régissant l’action du client du fournisseur d’accès

« La prescription d’une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Contenu de l’encadré obligatoire en début de contrat de crédit à la consommation

Il résulte des articles L. 311-18 et L. 311-48 du Code de la consommation, alinéa 1, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l’article R. 311-5...

RESPONSABILITÉ

Responsabilité contractuelle du géomètre-expert

« La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation »....

PREUVE

Les modes de preuve d’un acte sous seing privé invoqué par une partie

« En application de l’article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers...

RESPONSABILITÉ

Obligations du démarcheur en services d’investissements

Le conseiller en investissement financier peut fournir un service de réception et de transmission d’ordres pour le compte d’un client auquel il fournit une prestation de conseil, le cas échéant par...

SOCIÉTÉS

SUBROGATION

Caractère personnel au prêteur de la clause de déchéance du terme du prêt

« La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier, lesquels...

ACTUALITÉS