L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Bail : formalisme du refus de renouvellement

L'exercice par le bailleur de son droit d'option n'est soumis à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou...

BAIL COMMERCIAL

Destination des locaux loués : le snack ne peut se transformer en restaurant sophistiqué !

La cour d’appel a pu retenir que l'activité de restauration exercée au sein du snack-restaurant était totalement différente de ce qui avait été initialement convenu par les parties, sans que le...

BAIL RURAL

Bail rural et notion de « partie » : qui attraire à la procédure de contestation du congé ?

Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré, en application de l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime, par le bailleur,...

CAUTIONNEMENT

CONSOMMATION

FRANCHISE

Le franchisé peut se préparer à concurrencer son franchiseur pendant la durée du contrat

Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une...

NANTISSEMENT

Précisions sur la réalisation du nantissement de parts sociales

Il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour pouvoir se prévaloir de l'agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la...

PROCÉDURE

Le contentieux des dégradations locatives échappe à l’injonction de payer

Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat. Cass. 3e civ., 27...

SOCIÉTÉS

Des activités séparées ne valent pas renonciation tacite à revendiquer la qualité d’associé

Si le conjoint de l'époux commun en biens qui a employé des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociables non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la...

VICES CACHÉS

Rappel des délais en matière de garantie des vices cachés

L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir...

SOCIÉTÉS

SARL : sanction et titulaires de l’action en l’absence de notification du projet de cession des titres

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-14 et L. 235-1 du Code de commerce que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à...