L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Revirement : la prescription biennale est une exception opposable par la caution

« Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une...

BAIL

Appréciation in concreto de la perpétuité du bail

« Il résulte [de l'article 1709 du Code civil] que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un...

ASSOCIATION

La contestation du licenciement, entre opposabilité par les tiers et effet relatif

« Si le salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d'une association pour justifier du défaut de pouvoir de la personne signataire de la lettre de licenciement, il ne peut en...

BAIL COMMERCIAL

Accepter le renouvellement, c’est renoncer à la résolution du bail

Il résulte des articles L. 145-10, alinéa 4, et L. 145-11 du Code commerce « que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d'une éventuelle fixation...

CAUTIONNEMENT

Le subrogé est soumis à la prescription de l’action du subrogeant qu’il utilise : bis !

« L'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur », et les baux d'habitation régis par la loi...

COMPENSATION

Exclusion de l’article 1347-2 du Code civil du champ d’application de la compensation judiciaire

« Il résulte des articles 1347-2 et 1348 du Code civil que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d'entre eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font...

CONCILIATION

Défaut de mise en œuvre de la clause imposant la saisine préalable de l’ordre des architectes pour avis

« La clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat (…) n'a (…) pas vocation à s'appliquer dès lors que la...

CONSTRUCTION

Le danger sanitaire non concrétisé constitue un dommage décennal

« Durant le délai d’épreuve décennal, le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rend, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination. » Cass. 3e civ., 11 mai 2022, 21-15608, Syndicat des...

CONSOMMATION

Pourquoi faut-il évaluer la faute du banquier pour apprécier le déséquilibre significatif ?

Viole l’article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui écarte le déséquilibre significatif créé...

OBLIGATION D'INFORMATION

Le vendeur professionnel est tenu de se renseigner pour informer l’acheteur

« Il résulte de l’ancien article 1147 du Code civil que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur...

INTÉRÊTS

Précisions sur les conditions d’exonération de la majoration du taux de l’intérêt légal

Relève de la situation du débiteur toute circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à l'exécution, par celui-ci, de la décision de justice le condamnant au paiement d'une somme...

RESPONSABILITÉ

Clarification du régime de responsabilité du garagiste : la référence à l’obligation de résultat écartée

« Il résulte [des articles 1147 et 1315 anciens du Code civil] que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des...

SOCIÉTÉS

En cas de fusion frauduleuse, l’absorbante est responsable pénalement des infractions commises par l’absorbée

La responsabilité pénale de l’absorbante peut être engagée pour des infractions commises par l’absorbée lorsque l’opération de fusion-absorption, « quelle que soit sa date et quelle que soit la nature...

ACTUALITÉS