L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Cautionnement d’une société anonyme : la nécessaire délégation du directoire au président

Le président du directoire ne peut souscrire un cautionnement au nom de la société anonyme si le directoire, qui a reçu une autorisation du conseil de surveillance, ne lui a pas délégué ce pouvoir....

AVOCAT

Convention d’abonnement juridique, attention à la rédaction des factures périodiques !

Le premier président d’une cour d’appel peut réduire le montant des honoraires d’avocat payés par le client sur la base de factures, émises en vertu d’un contrat d’abonnement, ne comportant pas de...

BAIL

Transmission du bail par vente immobilière : le locataire peut quand même agir contre le bailleur originaire

Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente, sans que celui-ci, qui reste...

CAUTIONNEMENT

Pluralité de sûretés, imputation des paiements et information de la caution

Si un créancier est libre de choisir ses garanties, il ne peut, sans stipulation expresse, déterminer a posteriori l’imputation d’un paiement au détriment de la caution, et doit informer annuellement...

CESSION

Cession de contrat et absence d’accord du cédé : éclaircissements quant à la preuve et à la sanction

Par application de l’article 1216 du Code civil, alinéa 1, « l’accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen…...

CONTRAT D'ENTREPRISE

Marché de travaux publics et délégation de droit privé : quel juge compétent ?

Le juge administratif est compétent pour connaître du litige né de la délégation de paiement entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant de droit privé, dès lors que le marché principal est de...

PRESCRIPTION

Portée de l’effet interruptif de prescription en matière de garantie décennale

La demande en justice d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est dépourvue d’effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l’action en réparation des désordres visés par la...

PRÊT

Périmètre du devoir d’information de la banque en l’absence d’adhésion au contrat de groupe

La banque ayant consenti des prêts assortis de la proposition d’adhérer à un contrat d’assurance de groupe est tenue, en l’absence d’adhésion de l’emprunteur à cette assurance, de l’éclairer sur les...

PRESCRIPTION

Point de départ du délai de prescription de l’action en fixation de ses honoraires par un généalogiste

La prescription de l’action en fixation de ses honoraires par le généalogiste dans le cadre d’un contrat de révélation de succession, qui est de deux ans, ne saurait commencer à courir antérieurement...

RESPONSABILITÉ

Coexistence de la solidarité nationale et de la responsabilité pour faute en cas de perte de chance d’éviter un accident médical

Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables, mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et...

SOCIÉTÉS

SURENDETTEMENT

Intérêt à agir du débiteur surendetté en contestation d’une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution

La faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection (JCP) à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une...

ACTUALITÉS