L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Précisions sur le moment de la fourniture des garanties de paiement dans la sous-traitance

Il résulte des articles 1103 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que...

BAIL

Absence d’effet d’une clause de non-recours

Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de...

BAIL RURAL

Renforcement du droit à l’insertion d’une clause de reprise sexennale en matière de bail rural

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il ressort de l'article L. 411-6 du Code rural et de la pêche maritime, d'une part, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale pouvait être...

CAUTIONNEMENT

L’information annuelle de la caution malgré la défaillance du débiteur

La défaillance du débiteur principal, dont la caution personne physique doit être informée, ne dispense pas le créancier professionnel de son obligation d'information annuelle, qui se poursuit jusqu'à...

CLAUSES ABUSIVES

Assurance : la clause de garantie invalidité ni claire ni compréhensible peut être abusive

N’est pas claire et compréhensible la clause d’invalidité qui ne comporte pas les informations suffisantes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et...

DOL

Crédit affecté : la banque paie le prix du dol du vendeur

Le dol est caractérisé même lorsqu’il émane du vendeur par l’intermédiaire duquel un crédit affecté a été souscrit. En présence de manœuvres frauduleuses, la nullité du contrat de crédit peut être...

CONSOMMATION

Contrat hors établissement : identification de l’activité professionnelle d’une société civile de moyens

L’activité principale d’une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l’exercice de la profession de ses membres, doit s’apprécier au regard de cette activité professionnelle. Cass. com., 30...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Devoir d’aider (pas trop !) ses parents : quand démarre le délai d’action de in rem verso ?

L’enrichissement injustifié résultant de l’aide apportée par un enfant à ses parents fait naître une créance immédiatement exigible auprès des enrichis. Cette créance se prescrit par cinq ans à...

INSAISISSABILITÉ

La réparation des désordres affectant la résidence principale : une créance insaisissable

La résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire étant insaisissable de plein droit, l'indemnité de réparation des désordres affectant cet immeuble n'entre pas dans le gage commun des...

INTÉRÊTS

Capitalisation des intérêts : la loi du 4 août 2008 n’innove pas, elle interprète

L’article L. 314-1 du Code de la consommation, tel qu’interprété par la loi du 4 août 2008, n’a fait que confirmer l’application antérieure de l’article 1154 du Code civil aux prêts viagers...

RESPONSABILITÉ

Programme de défiscalisation et responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine (encore !)

Il résulte de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de...

SOCIÉTÉS