L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Précision sur la preuve de la remise du bordereau de rétractation

Le dossier de financement, qui émane du prêteur, n’est pas de nature à corroborer une clause de l’offre de crédit selon laquelle l’emprunteur reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de...

BAIL COMMERCIAL

La pesée des obligations et la valeur locative

Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du Code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la...

ACTION PAULIENNE

Une action qui vise le contrat, pas le jugement d’homologation

La Cour de cassation rappelle que l’action paulienne peut viser un acte homologué, dès lors qu’elle s’attaque à la fraude du débiteur et non au jugement lui-même. Le contrôle du juge de l’homologation...

CAUTIONNEMENT

Disproportion du cautionnement et valeur réelle des parts sociales

La disproportion du cautionnement s'apprécie notamment au regard des parts que la caution détient dans le capital de la société cautionnée. La valeur réelle de ces parts doit être prise en compte et...

BAIL RURAL

Le congé donné aux personnes proches de la retraite

Lorsque le bailleur a délivré, en application de l'article L. 411-58, alinéa 3, du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2022, un nouveau congé pour reprendre...

FONDS DE COMMERCE

Absence de fixation judiciaire du prix de vente

Le juge ne peut procéder à la fixation du prix de vente. Cass. com., 4 juin 2025, 24-11.580, SNC Pharmacie Girardeaux c/ SELARL Pharmacie Bourdois, F-B Une promesse de cession de fonds de commerce...

OBLIGATION D'INFORMATION

La Cour de cassation redessine le devoir d’information précontractuelle

Il résulte de l'article 1112-1 du Code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la...

PRÊT À USAGE

La restitution de la chose prêtée sans terme explicite

Après avoir constaté que M. [B] [P] avait mis à disposition de Mme [Y], de nationalité italienne, l’appartement en considération de l’état de santé de celle-ci afin de lui permettre de recevoir des...

SOCIÉTÉS

SURENDETTEMENT

L’effacement partiel des dettes est conditionné, en principe, à la vente du bien immobilier appartenant au débiteur

La commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances […], sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il...

SÛRETÉS

Titre exécutoire et mesure conservatoire : pas d’autorisation du juge

Le créancier disposant d'un acte notarié valant titre exécutoire n’est pas fondé à solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur. Cass. 2e civ.,...

VICES CACHÉS

Le constructeur peut attendre : l’action récursoire ne court qu’à la réparation

L’action en garantie des vices cachés intentée par le constructeur ou son assureur contre le fournisseur ou son assureur se prescrit non pas à compter de la découverte du vice, mais à compter de...