L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°8 - septembre 2022
Sommaire
Retour sur la crise sanitaire : les débiteurs n’ont pas le droit de ne pas payer leurs dettes
« Il résulte de l'article 1218 du Code civil que le créancier qui n'a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son...
À LA UNE
Retour sur la crise sanitaire : les débiteurs n’ont pas le droit de ne pas payer leurs dettes
« Il résulte de l'article 1218 du Code civil que le créancier qui n'a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son...
BAIL COMMERCIAL
Retour sur la crise sanitaire : pas de perte de la chose louée pour les locaux fermés au public
« L'effet de cette mesure [l’interdiction de recevoir du public pendant le confinement] générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut donc être...
ASSOCIATION
Sans texte, pas d’action sociale ut singuli pour les sociétaires !
« L'impossibilité pour le membre d'une association d'exercer ut singuli l'action sociale en responsabilité n'a pas pour effet de porter une atteinte disproportionnée au droit à un recours...
BAIL COMMERCIAL
Précisions sur le droit de préemption du preneur en cas de vente du local
Lorsque la vente porte sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à...
Ce que l’indemnité due au preneur en cas d’expropriation doit intégrer
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité...
BANQUE
La violation du monopole bancaire n’est pas sanctionnée par la nullité
« Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance...
BAIL D'HABITATION
Absence de responsabilité du bailleur en cas de chute du locataire d’un balcon dépourvu de garde-corps
« Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 impos[e] seulement aux bailleurs d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais non d'installer de tels dispositifs dans les...
CAUTIONNEMENT
Opposabilité des exceptions : rien de nouveau sous le soleil de l’ancien article 2313 du Code civil
La caution ne peut opposer au créancier la clause de conciliation préalable contenue dans une garantie de passif, laquelle est une exception purement personnelle au débiteur principal. Cass. com., 6...
Cautionnement et compensation : l’accessoire ne suit pas le principal
« La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette...
PRÊT
Coemprunt et condition résolutoire : qui reste dans le bateau ?
« Il résulte de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, lorsque les coemprunteurs souscrivent un...
Prêt : une cause bien étrange
« Vu l’[ancien] article 1131 du Code civil […] : il ressort de ce texte que, le prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, c’est dans l’obligation souscrite par le...
VICES CACHÉS
Application de la garantie des vices cachés à un trouble venant d’un phénomène naturel extérieur à la chose
Un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était imprévisible, constitue un vice caché. Cass. 3e civ., 15 juin 2022, 21-13286, Mme W c/ Mme L., FS-B Consécutivement à la vente d’une maison...
Le point de départ de la prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés est fixé au jour de l’assignation
« Le délai dont dispose l'entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant en application de l'article 1648 du Code civil court à compter de la date de l'assignation délivrée...
ACTUALITÉS
Droit des contrats spéciaux
Éd. LGDJ, coll. Droit civil, 12e éd., sept. 2022, 784 p., 46 €, disponible sur www.lgdj.fr Ce livre, rédigé par le professeur Laurent Aynès, professeur émérite de l’École de droit de la Sorbonne, et...
Droit des contrats spéciaux
Éd. Gualino, coll. Mémentos, 4e éd., juin 2022, 292 p., 22 €, disponible sur www.lgdj.fr Le contrat est un instrument juridique que chaque individu utilise au quotidien pour vendre, acheter, louer,...
Droit des obligations
Éd. LGDJ, coll. Manuel, 12e éd., août 2022, 594 p., 37 €, disponible sur www.lgdj.fr Ce manuel rédigé par Bertrand Fages, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, est à jour de tous les derniers...
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