L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Réparation de la perte de chance aux lieu et place de l’entier préjudice

Le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence. Cass. ass. plén., 27 juin 2025, 22-21.812, Société Unipatis Production c/ M. [T], [L], [D] [P], BR La Cour de cassation...

ACTION PAULIENNE

La créance certaine en son principe : confirmation d’une exigence assouplie

La recevabilité de l’action paulienne ne suppose pas une créance liquide, mais seulement certaine en son principe, tant au jour de l’acte frauduleux qu’au jour où le juge statue. Cass. 3e civ., 26...

BAIL

La prescription de l’action en résiliation du bail pour inexécution des obligations de délivrance et de jouissance paisible

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du...

CAUTIONNEMENT

CESSION

La prise d’acte de la cession de contrat par le débiteur

Il résulte de l'article 1216, alinéa 2, du Code civil que lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, et que son cocontractant, le cédé, a donné...

CLAUSES ABUSIVES

Relevé d’office versus autorité de la chose jugée : encore une victoire dans la lutte contre les clauses abusives !

Saisi sur appel du jugement du juge commissaire ayant admis à titre privilégié la créance d’une banque, le juge est tenu de procéder à l’examen du caractère abusif des clauses litigieuses, auquel...

MANDAT

Contrat et après-contrat de mandat : portée des clauses d’exclusivité et de rémunération

La violation de l’exclusivité donne droit à indemnisation du mandataire, indépendamment de son droit à rémunération. Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, 23-23.698, M. [Z] [D] et a. c/ M. [B] [E], F-D Un...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Droit de rétractation et remise du bien dans un contrat de location avec option d’achat (LOA)

En l’absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de LOA, par le bailleur au locataire, cette remise peut intervenir avant l’expiration du délai de...

NANTISSEMENT

Nantissement de titres, pacte commissoire et désignation d’un expert

Les parties à un nantissement de titres financiers peuvent convenir que leur valeur soit déterminée par un expert même lorsque ces titres font l’objet d’une cotation. La désignation de l’expert doit...

RESTITUTION

Annulations en cascade : de la nécessité de bien identifier créanciers et débiteurs des restitutions

L'obligation de restitution du capital au prêteur pèse sur l'emprunteur et non sur le vendeur, même si les fonds lui ont été directement versés. Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, 23-14.495, Société HPA...

SOCIÉTÉS