L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°9 - octobre 2021
Sommaire
Qui dit négociable, dit juste : le déséquilibre significatif en droit commercial
« Après avoir énoncé que le caractère pré-rempli des clauses du contrat ne suffit pas à prouver la soumission ou la tentative de soumission au sens de [l’ancien] article L. 442-6, I, 2° du code de...
À LA UNE
Qui dit négociable, dit juste : le déséquilibre significatif en droit commercial
« Après avoir énoncé que le caractère pré-rempli des clauses du contrat ne suffit pas à prouver la soumission ou la tentative de soumission au sens de [l’ancien] article L. 442-6, I, 2° du code de...
ASSURANCE
La valeur du bien assuré et son taux de conversion monétaire : il faut évaluer au jour du sinistre
Le montant de l’indemnité due par l’assureur doit être évalué en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, et non au jour de la décision judiciaire. Cass. 2e civ., 8 juillet 2021,...
AVANT-CONTRAT
Précisions sur la nature de l’action en régularisation d’une promesse de vente
« L’action en revendication suppose que celui qui l’exerce dispose d’un titre de propriété. […] Dès lors que la propriété des parts cédées n’avait pas été transmise à l’acquéreur par la promesse de...
BAIL COMMERCIAL
Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance
« La clause du bail commercial qui limite la charge des réparations incombant à la bailleresse à celles résultant de la vétusté ne peut la décharger de son obligation de maintenir le local commercial...
CLAUSES ABUSIVES
Les clauses d’exclusion de garantie définissent l’objet du contrat d’assurance
« [Les clauses d’exclusion de garantie], en ce qu’elles délimitent le risque assuré et l’engagement de l’assureur, définissent l’objet principal du contrat. Rédigées de façon claire et compréhensible,...
CONTRAT DE CONSTRUCTION
Exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur
« Même s'ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en...
HYPOTHÈQUE
La prescription de la créance garantie entraîne l’extinction de l’hypothèque
« L'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue l'accessoire de la...
RÉSOLUTION
Effets de la résolution d’un contrat à exécution échelonnée
« Dans un contrat synallagmatique à exécution échelonnée, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les différentes prestations confiées...
PRESCRIPTION
Le radeau de l’article 2241 du Code civil et la prescription de la créance de salaire différé
« L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage. » Cass....
SOCIÉTÉS CIVILES
L’associé retrayant demeure recevable à agir en nullité des délibérations sociales
« Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé retrayant conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales, non pas en sa qualité...
SOCIÉTÉS
Des pouvoirs limités du président du tribunal saisi sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil
« En présence d'une contestation portant sur la détermination des statuts applicables ou de la convention liant les parties, que l'expert est tenu d'appliquer en vertu [de l’article 1843-4, II, du...
VICES CACHÉS
L’illicéité d’une construction constitue un vice caché
« 5. La cour d'appel a retenu qu'en cas de destruction fortuite du restaurant et de ses annexes, la SCI serait dans l'impossibilité de les reconstruire à l'identique (…). 6. Elle en a souverainement...
VENTE
Usucaper ou vendre et garantir, il faut choisir
« C’est par une exacte application des articles 1626 et 1628 du Code civil que la cour d’appel a retenu que le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction...
ACTUALITÉS
Réforme des sûretés : impacts sur la pratique notariale
Contact : Tél : 01 40 93 40 81 – email : claire.lorentz@lextenso.fr Les éditions Lextenso organisent, en partenariat avec la revue Defrénois, une formation à Paris (7e) le lundi 29 novembre de 9h à...
Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux
Éd. LGDJ, coll. Précis Domat, 14e éd., 28 sept. 2021, 720 p., 39 €, disponible sur www.lgdj.fr Prolongement naturel de cette théorie générale des obligations profondément rénovée par la réforme de...
Écrits d'une vie : hommage à Philippe Malaurie
Éd. LGDJ, coll. Hors collection, à paraître en nov. 2021, 700 p., 60 €, précommande sur www.lgdj.fr Philippe Malaurie fut un professeur, un maître, un auteur dont la personnalité et l'œuvre ont...
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