L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°1 - janvier 2023
Sommaire
Éligibilité à la conciliation d'un débiteur en cessation des paiements
Les conditions d’ouverture de la conciliation doivent être caractérisées à la date à laquelle il est statué sur la requête et non au jour de la demande d'ouverture de la procédure, de sorte que le...
À LA UNE
Éligibilité à la conciliation d'un débiteur en cessation des paiements
Les conditions d’ouverture de la conciliation doivent être caractérisées à la date à laquelle il est statué sur la requête et non au jour de la demande d'ouverture de la procédure, de sorte que le...
ORGANES
Caractérisation du préjudice dû au faible nombre de désignations d’un administrateur judiciaire
Le nombre de désignations d’un administrateur judiciaire tient compte de la taille de la structure au sein de laquelle le professionnel exerce et du nombre de mandats à distribuer rapporté à celui de...
PRÉVENTION
Convention de management et conciliation : attention aux nullités de la période suspecte
Les conventions passées durant la conciliation et ayant pour objet la négociation avec les créanciers peuvent être annulées sur le fondement des nullités de la période suspecte. Cass. com., F, 14...
CONTRATS
L’effet de purge de l’interdiction des paiements sur le débiteur de cotisations sociales
« La jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de...
PROCÉDURE
Durée de l’effet interruptif de la déclaration de créance à l’égard de la caution
La déclaration de créance interrompt la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure. En cas de plan de redressement, cette interruption dure jusqu’au constat de...
REVENDICATION
Restitution : indifférence de la publication de l’arrêté du plan de redressement
« Lorsque le crédit-preneur est soumis à une procédure collective, l’opposabilité à cette procédure des droits du crédit-bailleur sur le bien objet du contrat de crédit-bail non régulièrement publié...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le maintien de l’activité n’est pas de droit pour les agriculteurs
Le tribunal peut mettre un terme au maintien (dérogatoire) de l’activité pendant la liquidation s’il constate que l’intérêt public ou celui des créanciers n’est plus respecté. Cass. com., F, 14...
DROIT SOCIAL
Précisions relatives au transfert partiel d’entreprise
L’entité économique autonome dont l’existence conditionne l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail peut émaner de plusieurs parties d’entreprises distinctes d’un même groupe. Le fait...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Responsabilité du liquidateur en matière de remboursement de crédit de TVA
Ne perdant pas sa qualité d’assujettie du seul fait de sa cessation d’activité, une société peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après l’ouverture de sa...
DROIT SOCIAL
Pas d’effet de l’annulation du PSE sur les modifications de contrat pour motif économique
La modification de contrat de travail intervenue en application de l'article L. 1222-6 du Code du travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à l'élaboration d'un accord...
La rétractation par l’employeur du licenciement d'un salarié protégé soumise au contrôle du juge judiciaire
Le licenciement ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec l’accord du salarié, même si la rétractation intervient à la demande de l’inspecteur du travail pour respecter le statut protecteur. Dès...
Transfert d’entreprise et diminution de responsabilités du salarié transféré
Le changement d’employeur ne permet pas d’imposer une diminution de responsabilités au salarié transféré. Cass. soc., F, 9 novembre 2022, 21-13066, D En présence d’un transfert d’entreprise au sens de...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Opposabilité des décisions de l’administrateur provisoire
Les décisions de l’administrateur provisoire sont opposables aux copropriétaires dès la prise de décision. CA, 4-2, 14 décembre 2022, 21/21694 Une copropriétaire soutenait que le syndicat des...
VEILLE
Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels
D. 2022-1618 22 décembre 2022 JO, 24 déc. 2022 Pris pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le décret...
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