L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°10 - novembre 2021
Sommaire
L’absence de subsidiarité de la garantie des salaires
Si la garantie des salaires est mise en œuvre à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la vérification de l'existence de fonds disponibles relève de la seule...
À LA UNE
L’absence de subsidiarité de la garantie des salaires
Si la garantie des salaires est mise en œuvre à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la vérification de l'existence de fonds disponibles relève de la seule...
ORGANES
Précisions sur l’élection des juges consulaires
Le législateur est intervenu pour modifier les règles des élections des juges consulaires, en reprécisant les conditions à remplir pour s’y présenter. L. 2021-1317 11 octobre 2021 permettant la...
EXTENSION DE PROCÉDURE
Précision sur la tierce-opposition au jugement d’extension
La cour d’appel doit rechercher si une banque qui se prévaut d’une créance sur une SCI garantie par une hypothèque de premier rang sur l’immeuble de celle-ci ne soulève pas un moyen qui lui est propre...
SÛRETÉS
Traitement des sûretés réelles pour autrui
En décidant que « l'arrêt retient exactement que la banque n'est pas la créancière de la société X mais qu'elle dispose d'un droit réel sur l'immeuble (…), de sorte que son action, qui ne tend pas à...
PROCÉDURE
Report de la date de cessation des paiements et autorité de la chose jugée
« L'article L. 631-8, alinéa 2, du Code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision...
Domaine d’application de la procédure de « traitement de sortie de crise »
Les dispositions réglementaires entrées en vigueur le 18 octobre 2021 finalisent la création d’une procédure spécifique de traitement des difficultés issues de la crise sanitaire. D. 2021-1354 16...
Effets de la procédure de « traitement de sortie de crise »
Les dispositions réglementaires entrées en vigueur le 18 octobre 2021 mettent en place une organisation allégée aux délais resserrés, afin d’aboutir en un temps record à l’adoption d’un plan de «...
CRÉANCIERS
Ratification implicite de la déclaration irrégulière des créances
Selon l'article L. 622-24, alinéa 2 (réd. ord. n° 2014-326, 12 mars 2014), « le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et...
PLAN
Qui ne dit mot ne consent pas à la modification substantielle du plan
En cas de proposition de modification substantielle du plan, le silence du créancier ne vaut pas acceptation. La solution est en partie infirmée par les dernières réformes du droit des entreprises en...
DROIT SOCIAL
PSE : compétence du juge administratif en matière d’obligation de recherche d’un repreneur
Il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier si le refus d’un employeur de céder son entreprise est abusif ou non dans le cadre de son obligation de recherche d’un repreneur. Cass. soc., FS, 29...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
L’exigence d’un procès équitable en matière de sanctions professionnelles
L’exigence d’un procès équitable n’implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d’une sanction professionnelle d’avoir la parole en dernier avant la clôture des débats....
DROIT SOCIAL
Licenciement économique du salarié inapte en cas de cessation d’activité
La cessation totale et définitive de l’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe, entraîne l’impossibilité du reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Dès lors...
Le juge administratif et l’article L. 1233-4 du Code du travail
La méconnaissance des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du Code du travail, relatives aux modalités de diffusion des offres de reclassement aux salariés, ne peut utilement être...
INFORMATIONS PRATIQUES
Défaillances d’entreprises au 3e trimestre 2021
Altares, étude, 12 oct. 2021 Altares a publié son étude sur des défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 3e trimestre 2021. Avec 5 311 procédures collectives ouvertes, en recul de 20,8...
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