L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°10 - novembre 2022
Sommaire
Confidentialité de la conciliation
Manque en droit le moyen qui postule que l’obligation de confidentialité ne s'applique qu'à l'égard des tiers et non entre les parties à la procédure de conciliation. Cass. com., F, 5 octobre 2022,...
À LA UNE
Confidentialité de la conciliation
Manque en droit le moyen qui postule que l’obligation de confidentialité ne s'applique qu'à l'égard des tiers et non entre les parties à la procédure de conciliation. Cass. com., F, 5 octobre 2022,...
PROCÉDURE
Précisions sur les voies de recours contre la décision reportant la date de cessation des paiements
« Le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l'une des parties qui a qualité pour ce faire »....
Le technicien face au principe du contradictoire
Il n’existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l’article L. 621-9, alinéa 2, du Code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien à établir et remettre son rapport sans...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
L’obligation de clôturer la liquidation judiciaire
Les juridictions du fond sont tenues « de clôturer la liquidation judiciaire sans égard pour les circonstances dans lesquelles cette procédure avait été ouverte ». Cass. com., F, 14 septembre 2022,...
CRÉANCIERS
Vérification du passif et clause compromissoire
Le délai d’un mois prévu à l’article R. 624-5 du Code de commerce est interrompu par la seule saisine du secrétariat de la Cour internationale d’arbitrage. Cass. com., FS, 5 octobre 2022, 20-22409, B...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Précision sur les voies de recours offertes à l’associé d’une SCI
L’associé, même intervenant à titre principal au jugement de liquidation judiciaire d’une SCI, ne peut ni interjeter appel ni se pourvoir en cassation. Cass. com., F, 14 septembre 2022, 21-12755, D La...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Aveu judiciaire et caractérisation de la gestion de fait
L’absence de contestation, par le défendeur à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, de l’accomplissement « en toute indépendance d’actes de gestion outrepassant ses fonctions de...
DROIT SOCIAL
Preuve des difficultés économiques en l’absence d’une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes
Si la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes n'est pas établie au cours de la période de référence précédant le licenciement, il appartient au...
Plan de sauvegarde de l’emploi et reconnaissance non définitive d’une UES
Les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. Il n'en va...
Ambiguïtés autour des conséquences du coemploi
Dénaturent les conclusions des liquidateurs d’une société fille, les juges du fond qui considèrent que ceux-ci entendent engager la responsabilité de la société mère alors qu’ils demandaient à ce que...
Garantie de l’AGS : une première approche de la notion de fonds disponibles
« Il n'appartient pas au mandataire judiciaire de justifier l'absence de fonds disponibles, celui-ci bénéficiant d'une présomption d'absence de fonds disponibles qui découle d'une part de l'état de...
Plan de redressement et garantie de l’AGS
L'assurance des salariés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture. Dès lors, l’AGS ne...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Recouvrement des charges et frais nécessaires
Le syndicat, même en difficulté, n’est pas fondé à réclamer le remboursement des frais de relance, mises en demeure et commandements de payer au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965....
INFORMATIONS PRATIQUES
Défaillances d’entreprises au 3e trimestre 2022
Altares, étude, oct. 2022 Altares a publié son étude relative aux défaillances d’entreprises en France au 3e trimestre 2022, qui augmente de 69 % (soit 8 950 procédures) par rapport au 3e trimestre...
ACTUALITÉS
Droit des entreprises en difficulté
LGDJ, coll. Précis Domat, 13e éd., oct. 2022, 1368 p., 49 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la 13e édition de l’ouvrage « Droit des entreprises en difficulté » de...
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