L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°11 - décembre 2021
Sommaire
Vers le patrimoine professionnel de l’entrepreneur
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice...
À LA UNE
Vers le patrimoine professionnel de l’entrepreneur
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice...
SÛRETÉS
Mainlevée d’une sûreté réelle lors du plan de cession et décharge de la caution
La caution est déchargée lorsque le créancier donne mainlevée de la sûreté réelle dont il bénéficiait, à l’occasion de l’adoption d’un plan de cession, la perte de la sûreté étant exclusivement...
EXTENSION DE PROCÉDURE
Caractérisation des relations financières anormales
Les relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines sont des relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales. Cass. com., F,...
PROCÉDURE
La tierce opposition, toujours seul recours contre les dispositions patrimoniales du divorce du débiteur
« Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre....
Le préjudice de l’associé contractant
Le seul fait d’agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne suffit pas à établir le caractère personnel du préjudice de l’associé. En outre, l’atteinte à l’image constitue un préjudice...
Régularité de la saisine du tribunal et effet dévolutif de l’appel nullité
Un tribunal – saisi uniquement d’une demande tendant à la résolution d’un plan de redressement – et qui prononce également la liquidation judiciaire du débiteur, ne statue qu’au-delà de la demande qui...
CRÉANCIERS
Restitutions de sommes indûment versées : le droit des procédures collectives prime celui des transports
L’action en restitution des sommes versées à un transporteur à la suite d’une transaction annulée est soumise à la prescription triennale de l’article L. 622-7 du Code de commerce, non à la...
REVENDICATION
Protection du sous-acquéreur de bonne foi contre l’action en revendication
Le sous-acquéreur d’un bien vendu a non domino par le débiteur en procédure collective est protégé de l’action en revendication du propriétaire s’il est de bonne foi. Cass. com., F, 17 novembre 2021,...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Perte de qualité de l’exploitant et DNI
« Les effets de [la déclaration notariée d’insaisissabilité] subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant...
La DNI peut être publiée pendant l’exécution d’un plan
Le débiteur peut valablement publier une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) pendant l’exécution du plan puisqu’il est redevenu maître de ses biens. Cass. com., FS, 17 novembre 2021,...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Remboursement fautif du compte courant d’un associé dirigeant
Le constat selon lequel « les comptes bancaires de la société étaient créditeurs d’une somme supérieure au montant du remboursement » est insuffisant, à lui seul, à exclure « la faute du gérant, à qui...
DROIT SOCIAL
Poursuite des instances prud’homales en cours : rôle du juge
Les instances prud’homales en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en...
Garantie de l’AGS exclue en l’absence de licenciement par le liquidateur
La résiliation du contrat de travail est fixée au jour de la décision qui la prononce si le contrat n’a pas été rompu et si le salarié est toujours au service de l’employeur. Or ni la liquidation...
ACTUALITÉS
Ordonnance portant réforme du livre VI du Code de commerce
BJE nov. 2021, n° 200i7, p. 33 et s. Le Bulletin Joly Entreprises en difficulté de novembre-décembre 2021 publie un dossier intitulé « Ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du livre VI du...
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