L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°11 - décembre 2022
Sommaire
Caducité de l’accord de conciliation
Le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement, est en mesure de demander l'exécution...
À LA UNE
Caducité de l’accord de conciliation
Le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement, est en mesure de demander l'exécution...
ORGANES
L’action contre une société de mandataires judiciaires est recevable
La responsabilité de la société d’exercice libéral ou de la société civile professionnelle de mandataires judiciaires peut être recherchée par le créancier, qui n’est pas tenu de se contenter de...
SURENDETTEMENT
La dette issue de la condamnation pour insuffisance d’actif est professionnelle
La condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant, même non rémunéré, est une dette née au titre de son activité professionnelle. Cass. 2e civ., F, 29 septembre 2022, 21-10989,...
SÛRETÉS
Renonciation au transfert de la charge d’une sûreté réelle et libération de la caution
La caution, dès lors qu’elle est avertie, n’est créancière d’aucun devoir de mise en garde. En revanche, la caution doit être déchargée lorsque le créancier renonce au transfert de la charge de sa...
PROCÉDURE
Compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances
Il résulte de l’article L. 624-2 du Code de commerce que le juge-commissaire, qui sursoit à statuer sur l’admission d’une créance, demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la...
CONTRATS
Renonciation tacite à demander la résiliation d’un bail commercial
« La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par [le bailleur] à l'occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial était nécessairement incompatible...
CRÉANCIERS
Fait générateur et sort d’une créance de restitution née d’un arrêt de cassation
« Lorsqu’est soumis à une procédure collective le débiteur d’une créance de restitution née d’un arrêt de cassation, la détermination de la date de naissance de cette créance dépend de la date de...
Réinscription de l’avocat malgré le non-paiement de ses cotisations antérieures à la procédure
Un avocat peut être omis du tableau s'il ne règle pas ses cotisations à la CNBF. Le conseil de l’ordre est toutefois tenu de procéder à sa réinscription s'il existe des créances de cotisation...
Relevé de forclusion de créanciers omis de la liste établie par le débiteur
« Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier...
REVENDICATION
Revendication d’un bien vendu sous réserve de propriété après le jugement d’ouverture
Le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure...
CRÉANCIERS
Compensation entre la dette de fermage et la créance d’amélioration du fonds loué
La créance d'indemnité due pour l'amélioration des fonds loués et celle de fermages, nées d'un même contrat, sont connexes. Comme la première ne résulte pas d'une action engagée par le liquidateur...
DROIT SOCIAL
À la recherche de la véritable cause du licenciement
Est privée de base légale la décision de la cour d’appel qui prononce la nullité du licenciement au motif qu’il est en lien avec l’état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d'activité...
Motif économique et cessation d’activité
Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce...
ACTUALITÉS
Code des entreprises en difficulté 2023
Lexis Nexis, coll. Code Bleu, 12e éd., nov. 2022, 2016 p., 89 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LexisNexis signalent la parution de l’édition 2023 du Code des entreprises en difficulté, sous la...
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