L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°2 - février 2022
Sommaire
Caractérisation du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif
Ne caractérise pas l'existence d'un acte tendant à l'augmentation frauduleuse du passif au détriment des véritables créanciers de la société débitrice, la cour d’appel qui reproche à un dirigeant de...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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À LA UNE
Caractérisation du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif
Ne caractérise pas l'existence d'un acte tendant à l'augmentation frauduleuse du passif au détriment des véritables créanciers de la société débitrice, la cour d’appel qui reproche à un dirigeant de...
SÛRETÉS
Précisions sur la déchéance des droits aux intérêts du créancier cautionné
Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. « Dès lors, en l'absence de déchéance du terme tant à...
PROCÉDURE
La date de cessation des paiements à l’épreuve des voies de recours contre le jugement d’ouverture
En cas d’appel suspensif du ministère public contre le jugement d’ouverture, et de réformation de ce jugement, la cour d’appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de...
Responsabilité des mandataires judiciaires : compétence exclusive du tribunal judiciaire
Il résulte des articles R. 662-1 du Code de commerce, 51 du Code de procédure civile et L. 625-1 du Code de commerce que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande...
Sanction de la violation de la règle de l’interruption des instances en cours
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Les jugements, même passés en force de...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Effets de la renonciation à l’insaisissabilité légale du domicile
« Il en irait différemment si l'entrepreneur avait expressément renoncé aux effets de l'insaisissabilité, ce qu'il peut décider à tout moment, avec cette précision toutefois que les effets de la...
PROCÉDURE
Interruption de l’instance en l’absence de déclaration de la créance
La cour d’appel ayant retenu, à bon droit, que les conditions de la reprise régulière de l'instance en cours devant elle en vue de la constatation et de la fixation de la créance du créancier...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Interdiction de gérer et report de la date de cessation des paiements
Le dirigeant, n’ayant pas demandé l’ouverture de la procédure dans le délai de 45 jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la cessation des paiements de la société, peut être...
L’action personnelle du créancier avant le jugement d’ouverture est recevable
L’action du créancier qui recherche la responsabilité du dirigeant est recevable si elle est intentée avant le jugement d’ouverture de la société. Cass. com., F, 12 janvier 2022, 21-10497, D Des...
DROIT SOCIAL
Barème Macron : précisions relatives aux modalités de calcul
Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Faillite personnelle et interdiction de gérer : caractère limitatif des griefs énumérés par le Code de commerce
Le dirigeant qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ne peut être condamné...
DROIT SOCIAL
Annulation de la validation du PSE : pas de nullité du licenciement économique
L'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE au motif de l'erreur de droit commise par...
Maintien du taux de cotisation AGS et avance de l’indemnité d’inflation
Le conseil d’administration de l’AGS a décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises et de maintenir ce dernier à 0,15 %. Il a également décidé de procéder à l’avance de «...
INFORMATIONS PRATIQUES
Présidence du CNAJMJ
CNAJMJ, actualités, 11 janv. 2022 Le 7 janvier 2022, Me Frédéric Abitbol a été élu président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Le nouveau bureau est...
Défaillances d’entreprises : chiffres T4 et bilan 2021
Altares, 18 janv. 2022 Altares a publié son étude sur les défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 4e trimestre 2021 et son bilan pour 2021. En baisse de près de 12 % par rapport à...
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