L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°4 - avril 2022
Sommaire
Pas de droit de préemption du preneur en cas de vente de gré à gré
La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui...
À LA UNE
Pas de droit de préemption du preneur en cas de vente de gré à gré
La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui...
ORGANES
Représentation d’une société en liquidation judiciaire
Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc, à moins que...
PROCÉDURE
L’autorité limitée de la chose jugée lors du sursis à statuer du juge-commissaire
Lorsque le juge-commissaire sursoit à statuer sur l’admission d’une créance en raison d’une contestation sérieuse et invite une partie à saisir la juridiction compétente, toute autre partie peut agir...
Instance prud’homale en cours à l’ouverture de la procédure et office du juge
En cas d’instance en cours à l’ouverture de la procédure, il appartient à la juridiction prud’homale de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur...
Irrégularité de l’assignation du débiteur aux fins d’ouverture de la procédure
Viole l’article 455 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui omet de répondre aux conclusions par lesquelles le créancier faisait valoir les circonstances de fait démontrant qu'à la date de...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Violation du dessaisissement : notion et sanction
La règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette...
CRÉANCIERS
Indemnité transactionnelle et notion de créance utile
L’indemnité transactionnelle versée au bailleur permettant que soit mis fin à son action en résiliation du bail commercial est une créance postérieure utile (C. com., art. L. 641-13, I) si elle permet...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
L’action en réduction d’une donation échappe au dessaisissement
« La faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant...
Clôture pour insuffisance d’actif et conjoint codébiteur in bonis
« L’époux commun en biens, codébiteur solidaire d’un emprunteur objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut invoquer l’interdiction de reprendre les poursuites...
Appréciation de la date de cessation des paiements
La cessation des paiements devant, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges, la cour d’appel qui confirme le jugement ayant fixé la date de cessation des...
DROIT SOCIAL
Conclusion de l’accord fixant le contenu du PSE au niveau de l’UES
Eu égard à l’objet d’une unité économique et sociale (UES) constituée par voie conventionnelle ou par voie judiciaire, l’accord prévu à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail peut être conclu au...
Portabilité et résiliation du contrat
Les dispositions des articles L. 911-8 et L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, dispositions d’ordre public, sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation...
Garantie AGS en dépit de la clôture de la liquidation judiciaire
L’AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé complémentaire établi à la suite d'une décision de la juridiction prud'homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire....
INFORMATIONS PRATIQUES
Bilan 2021 des entreprises : chiffres et analyses par département
CNGTC, communiqué, 15 mars 2022 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié, à la mi-mars, les bilans départementaux de l'activité entrepreneuriale de 2021. S’agissant...
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