L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°5 - mai 2022
Sommaire
Retour sur la simple négligence exclusive de la faute de gestion
Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant sur ce fondement, relève que celui-ci a manqué de vigilance en...
À LA UNE
Retour sur la simple négligence exclusive de la faute de gestion
Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant sur ce fondement, relève que celui-ci a manqué de vigilance en...
PROCÉDURE
Cassation pour absence d’avis obligatoire du ministère public
Lorsque le ministère public intervient en qualité de partie jointe, il doit émettre un avis après qu’il ait eu communication de la procédure, cette communication constituant une formalité...
CRÉANCIERS
La valeur probatoire des pièces justificatives produites après l’expiration du délai de déclaration de créance
Il résulte des dispositions de l’article R. 622-23 du Code de commerce que « les pièces justificatives qui ne sont produites qu'après l'expiration du délai de déclaration n'en ont pas moins une valeur...
PÉRIODE SUSPECTE
Nullité de la période supspecte et compensation pour dettes connexes
« Les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt...
DÉCLARATION DE CRÉANCES
La ratification implicite de la déclaration de créances irrégulière
« Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce, (…) le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Partage de l’immeuble indivis insaisissable de droit et exigence de créanciers ayant conservé le droit de le saisir
Le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis constituant la résidence principale de l’indivisaire failli que si toutes les créances professionnelles sont nées avant l’entrée...
PÉRIODE SUSPECTE
Période suspecte : la nullité de l’hypothèque entraîne la nullité du paiement
Au terme d’un protocole d’accord, une société d’avocats se fait consentir une hypothèque pour garantir ses honoraires. L’immeuble assiette de la sûreté est vendu. La société d’avocats perçoit un...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Quid de la restitution en nature des parts d’une société placée en liquidation judiciaire ?
Bien qu’il entraîne la dissolution de la société, le jugement de liquidation judiciaire rendu avant l’ordonnance du 12 mars 2014 est sans effet sur la personnalité morale, qui subsiste pour les...
DROIT SOCIAL
Possibilité de mettre en œuvre la restructuration avant l’homologation administrative du PSE
Si le comité d'entreprise doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d'homologation du PSE...
PSE : signature de l’accord majoritaire et critère de représentativité
Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord d'entreprise portant PSE de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'accord d'entreprise qui lui...
Cessation d’activité complète et définitive : indifférence de la poursuite d’une activité identique par les entreprises du groupe
La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. La seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une...
LME : précisions relatives à la mise en œuvre simultanée d’une RCC et d’un PSE
Un plan de sauvegarde de l’emploi peut succéder à un accord de rupture conventionnelle collective dès lors que ce plan respecte les stipulations de l’accord de RCC qui lui sont applicables. CAA, 8e...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Responsabilité du copropriétaire défaillant
Le copropriétaire systématiquement défaillant dans le paiement des charges peut être condamné à réparer le préjudice causé au syndicat en difficulté, ce dernier ne pouvant accomplir sa mission. CA,...
INFORMATIONS PRATIQUES
Défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2022
Altares, étude, avr. 2022 Altares a dévoilé, le 12 avril 2022, son étude sur les défaillances d’entreprises en France au 1er trimestre 2022. Ainsi, 9 972 procédures collectives ont été ouvertes depuis...
VEILLE
Définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
D. 2022-725 28 avril 2022 JO, 29 avr. 2022 Pris en application de l'article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le décret du 28 avril...
Extinction du régime de l’EIRL
D. 2022-709 26 avril 2022 JO, 28 avr. 2022 Le décret du 26 avril 2022 met à jour les dispositions du régime de l'EIRL au regard de sa mise en extinction par l'effet de l'article 6 de la loi n°...
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