L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°8 - septembre 2021
Sommaire
Conciliation et suspension de l’exigibilité d’une créance
Si le refus de négocier du créancier n’a pas pour conséquence de mettre en péril le succès d’une négociation avec d’autres créanciers, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête visant à lui...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
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N°9 - octobre 2021
À LA UNE
Conciliation et suspension de l’exigibilité d’une créance
Si le refus de négocier du créancier n’a pas pour conséquence de mettre en péril le succès d’une négociation avec d’autres créanciers, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête visant à lui...
ORGANES
Délégation partielle de la mission du liquidateur à un avocat
En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, un liquidateur ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l’exécution de son mandat au sens de l’article L. 812-1 du...
EXTENSION DE PROCÉDURE
L’extension est toujours conforme à la Constitution
Constatant une absence de changement de circonstances de fait ou de droit depuis que le Conseil constitutionnel a jugé l’extension de la procédure collective conforme à la Constitution, la Cour de...
SÛRETÉS
« Cautionnement réel » : précision sur la prescription
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en...
CRÉANCIERS
Autorisée à temps, l’opération de paiement échappe au dessaisissement du payeur
Un paiement par virement bancaire est autorisé si le payeur a donné son consentement à l’exécution de l’opération, peu important que les fonds n’aient été reçus par le bénéficiaire qu’après la mise en...
L’opposabilité des règles de la discipline collective aux créances salariales
« Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles...
La compensation face à l’action dans l’intérêt collectif des créanciers
Les sommes recouvrées par le liquidateur au titre de la restitution par le créancier du montant des paiements opérés par le débiteur en violation de l’interdiction des paiements entrent dans le...
Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l’égard du codébiteur solidaire
« La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire et (…) cet effet interruptif se prolonge jusqu’au jugement...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Appréciation de l’insuffisance d’actif à la date de cessation des fonctions du dirigeant
« L’insuffisance d’actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ». Cass. com., F, 16 juin 2021, 19-16359, D En...
DROIT SOCIAL
Office du juge en cas de contestation de la décision de validation du PSE
Dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une décision de l’administration validant ou homologuant un PSE, lorsque plusieurs moyens sont soulevés, celui tiré de l’insuffisance de motivation de la...
Cession d’entreprise et motivation du licenciement pour motif économique d’un salarié protégé
L’entreprise cessionnaire ne peut invoquer les difficultés économiques de l’entreprise cédante pour justifier le licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail est transféré. CE, 4e-1re...
Article L. 4121-1 du Code du travail et plan de cession
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, l’employeur n’est tenu, en application des dispositions de l’article L. 4121-1 du Code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité...
L’inégal partage de la preuve en matière d’heures supplémentaires
Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui...
Droit de réponse
À la suite de notre article publié dans le numéro de juin (LEDEN juin 2021, n° 200c3, p. 6), l'AGS a souhaité publier ce droit de réponse. T. com., 3e ch., 6 mai 2021, 2021L01170 « L'AGS tient à...
INFORMATIONS PRATIQUES
Rapport 2020 du CNGTC
CNGTC, communiqué, 21 juin 2021 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son rapport d'activité pour l'année 2020, marquée par la pandémie de Covid-19. Le rapport...
Défaillances d’entreprises au 2e trimestre 2021
Altares, étude, 8 juill. 2021 Altares a publié son étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 2e trimestre 2021. En hausse de 14,2 % sur 3 mois (par rapport à la même période...
ACTUALITÉS
Le nouveau droit des entreprises en difficulté
Le Centre de droit économique (CDE UR4224) de l’IDA de l’université d’Aix-Marseille organise, en partenariat avec le tribunal de commerce de Marseille, une journée de colloque sur le nouveau droit des...
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