L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°8 - septembre 2022
Sommaire
La QPC aura fait pschitt
Le premier alinéa de l’article L. 812-8 du Code de commerce, dont découle pour un mandataire judiciaire l’interdiction d’exercer la profession d'avocat, est conforme à la Constitution. Cons. const.,...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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N°8 - septembre 2021
À LA UNE
La QPC aura fait pschitt
Le premier alinéa de l’article L. 812-8 du Code de commerce, dont découle pour un mandataire judiciaire l’interdiction d’exercer la profession d'avocat, est conforme à la Constitution. Cons. const.,...
EXTENSION DE PROCÉDURE
Appréciation stricte de l’exception d’ordre public
L’exception d’ordre public de l’article 33 du règlement n° 2015/848 ne peut pas être invoquée à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective en Belgique, au bénéfice d’une société...
DROIT INTERNATIONAL
Effets, en France, d’une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance danoise
Par principe, la décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance, la procédure et leurs effets dépendent, dans leur ensemble, de la loi de l’État d’origine. Par exception,...
CONTRATS
Résiliation du bail commercial : aucun délai ne peut être octroyé
« Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L. 641-12, 3°, du Code de commerce, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour...
PROCÉDURE
Inopposabilité d’une clause attributive de compétence au liquidateur
« Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, dans l’exercice du monopole que lui confèrent [les articles...
CONTRATS
L’admission de la résolution judiciaire pour inexécution par le vendeur de ses obligations
L’acheteur confronté à l’inexécution par le vendeur de ses obligations peut demander la résolution judiciaire du contrat après le jugement d’ouverture, mais il ne peut obtenir la condamnation du...
CRÉANCIERS
La poursuite de l’associé d’une société civile en liquidation judiciaire
La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette...
DÉCLARATION DE CRÉANCES
Les conséquences en appel du caractère divisible de la demande d’admission d’une créance et de la contestation de cette créance
La demande d’admission d’une créance et la contestation relative à cette créance ne sont pas indivisibles. En conséquence, la cour d’appel ne peut pas prononcer la nullité de l’ensemble des...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant et prescription
« Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites...
DROIT SOCIAL
Liquidation judiciaire : homologation du document unilatéral portant PSE en cas de plan de reclassement incomplet
En cas de liquidation judiciaire, le document unilatéral portant PSE peut être homologué même si le plan de reclassement est incomplet. CE, 4e-1re ch. réunies, 1 juin 2022, 434225 L’arrêt commenté...
Pas de mention obligatoire du droit du salarié à demander des précisions sur le motif de licenciement
Aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. Cass. soc., FS, 29 juin 2022, 20-22220, B Une...
Droit de réponse de l’AGS
À la suite de notre article publié dans le numéro de juillet 2022 (n° DED200y3), l’AGS a souhaité publier ce droit de réponse. CA, 14 juin 2022, 21/01968 « L’AGS tient à préciser que l’arrêt du 14...
Article L. 1233-4 du Code du travail et contrôle de l’administration
Il n’appartient pas à l’administration de contrôler le respect de l’obligation qui, en application de l’article L. 1233-4 du Code du travail, incombe à l’employeur qui projette de licencier un salarié...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Recouvrement des charges et modes de preuve
Les procès-verbaux des décisions d’un administrateur provisoire contribuent à démontrer la réalité des sommes dues par des copropriétaires au syndicat en difficulté. CA, 4-2, 8 juin 2022, 19/17934 Si...
INFORMATIONS PRATIQUES
Défaillances d’entreprises en France au 2e trimestre 2022
Altares, étude, juill. 2022 Altares a publié son étude relative aux défaillances d’entreprises en France au 2e trimestre 2022, qui augmente de 49 % (soit 9826 procédures) par rapport au 2e trimestre...
Chiffres de l’AGS pour le 2e trimestre 2022
AGS, Les chiffres, n° 38, 2e trim. 2022 La hausse du nombre de défaillances d’entreprises au 2e trimestre 2022 se traduit pour le Régime AGS par une augmentation de tous les indicateurs techniques par...
Baromètre du TC de Paris : 1er semestre 2022
Greffe TC Paris, Baromètre 1er semestre 2022 Le greffe du tribunal de commerce de Paris a publié, le 19 juillet 2022, son baromètre du 1er semestre 2022. Ainsi, en matière de traitement des...
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