L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°9 - octobre 2021
Sommaire
Transposition de la directive Insolvabilité
L’ordonnance du 15 septembre 2021 et son décret d’application modifient le livre VI du Code de commerce afin de transposer la directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration...
À LA UNE
Transposition de la directive Insolvabilité
L’ordonnance du 15 septembre 2021 et son décret d’application modifient le livre VI du Code de commerce afin de transposer la directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration...
SÛRETÉS
Les sûretés dans la réforme des procédures collectives
La réforme du droit des entreprises en difficulté, qui s’articule avec celle du droit des sûretés, modernise les règles du livre VI du Code de commerce relatives aux sûretés. Ord. 2021-1193 15...
PRÉVENTION
Adaptation de la procédure de sauvegarde accélérée, siège de la transposition
La procédure de sauvegarde accélérée a été retenue pour être la procédure privilégiée de transposition de la procédure préventive requise par la directive Restructuration. Cela entraîne deux...
PÉRIODE SUSPECTE
Nullité de droit de la période suspecte : peu de modifications
L’ordonnance ne modifie pas fondamentalement les cas de nullités de droit de la période suspecte. Elle se contente d’actualiser les textes et d’intégrer les avancées jurisprudentielles en la matière....
PLAN
La notion de partie affectée
Directement tirée de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, la notion de « partie affectée » est centrale dans le texte de l’ordonnance, car « Seules les parties affectées se prononcent sur le...
La constitution des classes de parties affectées
Le régime des parties affectées rappelle l’ancien régime des comités de créanciers, avec toutefois des évolutions marquées. Ord. 2021-1193 15 septembre 2021 JO, 16 sept. 2021 Tout commence par l’avis...
L’adoption du plan par les parties affectées
Le principe demeure celui de l’adoption du plan par toutes les classes, mais le plan peut désormais aussi être adopté par certaines d’entre elles seulement. Ord. 2021-1193 15 septembre 2021 JO, 16...
La modification des plans de sauvegarde et de redressement
L’article 36 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise et précise les mesures mises en place par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 relatives à la modification du plan de sauvegarde et de...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Ne pas régulariser n’est pas nécessairement fauter tant qu’on est dans le délai
Le défaut de régularisation des capitaux propres tant que le délai pour ce faire court ne constitue pas, à lui seul, une faute de gestion du dirigeant associé majoritaire. Il faut caractériser une...
DROIT SOCIAL
Critère de détermination de la date de transfert de l’entité économique autonome
Le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité. Cass. soc., FS, 23 juin 2021, 18-24597, B...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Perte de chance d’obtenir des rémunérations, la Cour persiste
En cas de cession de parts à une société tombée par la suite en procédure collective, l’action en paiement des sommes dues en vertu d’une « mission d’accompagnement » peut être exercée par le cédant....
DROIT SOCIAL
LME : conséquences de l’absence de saisine d’une commission paritaire de l’emploi
L’accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective Syntec ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à...
Rôle du juge saisi d’un recours contre une décision prise suite à l’annulation d’une première décision pour défaut de motivation
Lorsque l'autorité administrative prend « la nouvelle décision suffisamment motivée » mentionnée à l'article L. 1235-16 du Code du travail, après l'annulation par le juge administratif d'une première...
VEILLE
Réforme du droit des sûretés
Ord. 2021-1192 15 septembre 2021 JO, 16 sept. 2021 L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Le texte résulte des...
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