L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°5 - mai 2024
Sommaire
En Afrique, l’économie recule… pour mieux rebondir !
Après l’épisode de la pandémie de Covid-19 qui a fragilisé l’économie mondiale, l’Afrique a su rebondir en saisissant les opportunités de développement. Cette forte reprise s’est cependant estompée,...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
À LA UNE
En Afrique, l’économie recule… pour mieux rebondir !
Après l’épisode de la pandémie de Covid-19 qui a fragilisé l’économie mondiale, l’Afrique a su rebondir en saisissant les opportunités de développement. Cette forte reprise s’est cependant estompée,...
OHADA
Est irrecevable le moyen de cassation qui n’est pas clair et précis
Pour être recevable, le moyen de cassation doit être clair et précis. Il doit expressément viser l’un des cas d’ouverture à cassation prévus par l’article 28 du règlement de procédure de la CCJA....
L’irrecevabilité des moyens nouveaux au stade de la cassation devant la CCJA
Il incombe aux parties de présenter à l’appréciation des juges du fond l’ensemble des moyens sur lesquels se fondent leurs prétentions respectives, car les moyens nouveaux sont irrecevables devant la...
Refus de l’immunité d’exécution à une société anonyme dont les actions sont détenues par l’État et le privé
Une entité qualifiée de société anonyme par ses statuts dont une fraction du capital social est détenue par l’État poursuivant une mission de service public ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution....
Un juge national de cassation ne peut suspendre une exécution déjà entamée
Le président d’une cour suprême nationale qui ordonne la suspension des poursuites alors même que l’exécution avait déjà été entamée viole les dispositions de l’article 32 de l’AUPSRVE. Dès lors, il...
DROITS NATIONAUX
Contentieux des saisies mobilières : la Côte d’Ivoire édicte des règles internes complémentaires de l’Acte uniforme
Le législateur ivoirien fixe le régime procédural du contentieux de l’exécution forcée mobilière. Ord. n° 2024-102, 28 févr. 2024, déterminant les règles de procédure relatives aux différends en...
OHADA
Le recours en annulation devant la CCJA n’est ouvert qu’à la partie qui a préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation
La partie qui a saisi une juridiction nationale de cassation incompétente n’est plus admise à former un recours en annulation devant la CCJA contre la décision rendue par cette juridiction. CCJA, 2e...
DROITS NATIONAUX
Guinée : consécration de la réglementation de la publicité !
La restructuration des acteurs du secteur publicitaire et de leurs obligations justifie l’institution d’un cadre normatif dans ledit domaine. L. n° 2024-002, 12 janv. 2024, portant réglementation de...
Congo : un conseil supérieur pour mieux réguler la Cour des comptes et de discipline budgétaire
Créée par la Loi du 25 octobre 2023, la Cour des comptes et de discipline budgétaire est la plus haute juridiction financière nationale. À ce titre, elle est chargée du contrôle des finances...
Côte d’Ivoire : seule une détention légitime peut fonder un droit de rétention
Il résulte des dispositions de l’article 67 de l’AUS que le créancier peut retenir un bien mobilier de son débiteur jusqu’au paiement de ce qui lui est dû si et seulement si cette détention est...
Cameroun : institution d’un certificat de possession des droits fonciers coutumiers administrativement reconnus
Le principal intérêt dudit document est selon le ministre, de permettre l’aboutissement de la procédure d’établissement et de délivrance du titre foncier engagée sur une dépendance du domaine...
Cameroun : la Chambre des comptes est désormais compétente pour juger les fautes de gestion des ordonnateurs
Par cet arrêt, la Chambre des comptes de la Cour suprême confirme sa compétence pour juger non seulement les comptes des comptables publics, mais aussi les fautes de gestion des ordonnateurs et...
Burkina Faso : nouvelle retenue obligatoire sur les rémunérations des agents publics et des travailleurs du secteur privé
Cette retenue obligatoire concrétise la participation des citoyens aux charges publiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. D. n° 2024-0027/PRES-TRANS/PM/MEFP/MFPTPS, 17 janv. 2024,...
ACTUALITÉS
Forum international des professionnels du droit et du chiffre
Renseignements et inscription : https://sigweb.ersuma.org/formation/ERS2024-M1 Sous le haut patronage du Président de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’OHADA, l’École régionale...
VEILLE
Code européen des affaires : rapport Enrico Letta
E. Letta, Much more than a market - speed, security, solidarity, avr. 2024 : https://lext.so/QBM6f0 Le 18 avril 2024, l’ancien Premier ministre italien Enrico Letta a remis son rapport sur l’avenir du...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).