L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°10 - novembre 2022
Sommaire
Guinée : précision des règles applicables aux droits d’auteurs et droits voisins
La loi n° L/2019/0028/AN du 7 juin 2019 (« La Loi ») avait conditionné l’effectivité de certaines de ses dispositions à l’adoption, par voie réglementaire, de mesures d’application. C’est désormais...
À LA UNE
Guinée : précision des règles applicables aux droits d’auteurs et droits voisins
La loi n° L/2019/0028/AN du 7 juin 2019 (« La Loi ») avait conditionné l’effectivité de certaines de ses dispositions à l’adoption, par voie réglementaire, de mesures d’application. C’est désormais...
OHADA
Est irrecevable la demande introduite par une personne n’ayant pas la qualité pour agir en justice
Toute personne qui engage une action en justice doit toujours établir sa qualité. CCJA, 2e ch., 24 février 2022, 043/2022 Mme A., estimant que son mari, feu M. B., était créancier de la société KPMG...
Le délai d’appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution liquidant une astreinte est celui de l’article 49 de l’AUPSRVE
L’appel contre l’ordonnance de liquidation d’astreinte doit être interjeté dans un délai de 15 jours. CCJA, 3e ch., 24 février 2022, 045/2022 M. A. avait obtenu l’expulsion de M. B. sous astreinte. La...
Le délai d’appel contre la décision rendue sur opposition à une injonction de payer ne peut excéder 30 jours
Le délai d’appel de 30 jours contre la décision rendue sur opposition à une injonction de payer court dès le prononcé de ladite décision. CCJA, 1re ch., 3 mars 2022, 066/2022 Mme A. avait été déboutée...
Le président de la CCJA est-il compétent pour proroger le délai d’arbitrage ? L’éclairage de la Cour de cassation française
Le délai d’arbitrage prévu par le règlement d’arbitrage de la CCJA peut être prorogé par président de la Cour. Cass. 1re civ., 30 mars 2022, 20-17816 Dans le cadre d’une instance arbitrale conduite...
Incompétence du juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE à connaître du contentieux résultant de la mise en œuvre d’un avis à tiers détenteur
Le droit fiscal ne fait pas partie des matières entrant dans le domaine du droit harmonisé des affaires tel que défini par l’article 2 du Traité OHADA. Dès lors, le juge institué à l’article 49 de...
Personne morale de droit privé dont le capital social est entièrement détenu par l’État : pas d’immunité d’exécution
Toute entité, y compris appartenant à l’État, qui opère sous la forme d’une personne morale de droit privé au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du...
CEMAC
BEAC : nouvelles conditions de règlement à distance des transactions et d’utilisation à l’extérieur des instruments de paiement électronique
Le 22 juin 2022, le Gouverneur de la BEAC a adressé aux directeurs généraux des établissements de crédit de la CEMAC une lettre circulaire précisant les dispositions de l’instruction du 10 juin 2019...
UMOA
Marché financier de l’UMOA : réforme du dispositif de sanctions administratives
Six ans après son adoption, le cadre répressif des manquements à la réglementation du marché financier régional a été réformé par le conseil des ministres de l’UMOA. La réforme consacre de nouveaux...
DROITS NATIONAUX
Cameroun : encadrement juridique des opérations financières de l’État et autres entités publiques par voie électronique
Le 16 septembre 2022, le Premier ministre camerounais a signé un décret fixant le cadre général des opérations financières de l’État et des autres entités publiques par voie électronique. D. n°...
Cameroun : adhésion à la convention de Budapest sur la cybercriminalité
Sur autorisation de la loi du 27 avril 2022, le président de la République du Cameroun a pris un décret d’adhésion du Cameroun à la convention de Budapest sur la cybercriminalité. Par cet acte, le...
Mali : création du registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises extractives
Par un décret en date du 22 février 2022, le Mali soumet les entreprises extractives à l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce ayant reçu leur déclaration d’immatriculation, leurs...
Côte d’Ivoire : rejet d’une demande d’injonction de payer sur une créance contestée
Une créance fortement contestée ne peut faire l’objet de recouvrement par la voie de la procédure d’injonction de payer, mais par celle de droit commun. CA com. Abidjan, 1re ch., 21 oct. 2021, n°...
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