L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°2 - février 2023
Sommaire
L’OHADA adopte un nouveau référentiel comptable
L’OHADA se dote d’un système comptable propre aux entités à but non lucratif. Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, 22 déc. 2022 L’OHADA vient d’enrichir son...
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
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À LA UNE
L’OHADA adopte un nouveau référentiel comptable
L’OHADA se dote d’un système comptable propre aux entités à but non lucratif. Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, 22 déc. 2022 L’OHADA vient d’enrichir son...
OHADA
Retour sur la substitution de la décision rendue sur opposition à la décision portant injonction de payer
L’ordonnance portant injonction de payer s’efface en présence d’un jugement sur opposition. Ainsi, la cour d’appel ne peut plus confirmer un jugement en ce qu’il a rétracté une décision portant...
Sanction de la carence des mentions exigées dans l’acte de saisie-attribution de créances
L’omission ou la carence des mentions exigées dans un exploit de saisie-attribution de créances entraîne la nullité « automatique » de l’acte. CCJA, 1re ch., 30 juin 2022, 129/2022 « À fond la forme »...
Qualité pour demander l’expertise de gestion d’une société commerciale
L’examen de la situation économique et financière d’une entreprise ne peut être sollicité, pour les sociétés in bonis, que par les membres de la société, à l’exclusion des tiers qui ne peuvent...
Précisions sur la qualité du créancier pouvant demander la validation d’une hypothèque judiciaire conservatoire
L’inscription hypothécaire définitive prévue aux articles 213 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés suppose que le demandeur établisse sa qualité de créancier certain à...
Irrecevabilité de la tierce opposition devant la CCJA pour non-respect d’une des conditions de l’article 47 du règlement de procédure
La CCJA déclare le recours en tierce opposition irrecevable lorsque la demanderesse s’explique insuffisamment sur sa non-participation à la procédure ayant donné lieu à l’arrêt attaqué. CCJA, 1re ch.,...
Le mandat spécial donné à l’avocat pour introduire un pourvoi en cassation doit être régulièrement établi
Sera déclaré irrecevable le pourvoi introduit par un avocat muni d’un mandat spécial irrégulièrement établi. CCJA, 2e ch., 30 juin 2022, 109/2022 Le ministère d’avocat est obligatoire devant la CCJA,...
L’acte de récusation de l’arbitre doit être rapporté par la partie qui s’en prévaut
Par cette décision, la CCJA, réunie en assemblée plénière, juge que le recours en annulation pour composition irrégulière du tribunal ne peut prospérer si l’acte de récusation de l’arbitre n’est pas...
N’est pas conforme à l’ordre public international la sentence qui méconnaît les règles impératives en vigueur dans un État
Par cette décision, la CCJA rappelle que toute sentence contraire à l’ordre public international doit être annulée. CCJA, ass. plén., 23 juin 2022, 105/2022 L’État du Bénin a concédé à la société...
CEMAC
CEMAC : rapport du 2e trimestre 2022 sur l’évolution des taux débiteurs pratiqués par les établissements de crédit
Depuis quelques années, la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) présente par trimestre, l’évolution des crédits consentis aux agents économiques par les établissements de crédit dans la...
UEMOA
UEMOA : réglementation des produits issus de la finance islamique
Avec ce règlement du 30 septembre 2022, entré vigueur le 1er janvier 2023, le législateur communautaire intègre officiellement la titrisation islamique dans le champ du marché financier ouest...
DROITS NATIONAUX
Tunisie : l’activité du renseignement de crédit au cœur d’une règlementation spécifique
Le décret-loi du 4 janvier 2022 entend encadrer les conditions structurelles et déontologiques de l’exercice de l’activité du renseignement de crédit en vue de l’amélioration de l’inclusion...
UEMOA
Après les incriminations, précisions sur la répression des infractions commises sur le marché financier de l’UEMOA
Après avoir défini les infractions boursières sur le marché financier régional de l’UEMOA par une décision du 23 septembre 2021, l’UMOA précise, par la présente décision du 24 juin 2022, les sanctions...
ACTUALITÉS
Rencontres internationales de l’intégration par le droit du 22 au 24 février 2023 à Bamako
Renseignements et inscriptions : contact@rid-bamako.com / dofiniconsult@gmail.com Le cabinet d’avocats Dofini Consult annonce la tenue de la 3e édition des Rencontres internationales de l'intégration...
Droit minier et des hydrocarbures en Afrique centrale à l’aune des dernières réformes
Éd. Bruylant, janv. 2023, 342 p., 77 €, en vente sur www.lgdj.fr Le 19 janvier 2023 est paru, aux éditions Bruylant, l’ouvrage Droit minier et des hydrocarbures en Afrique centrale à l’aune des...
VEILLE
Audience solennelle de déclaration de cinq nouveaux juges à la CCJA
OHADA, communiqué du Secrétariat permanent, 10 janv. 2023 Le 4 janvier 2023, la CCJA a tenu une audience solennelle à son siège à Abidjan consacrée à la déclaration des cinq nouveaux juges. Ces...
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