L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°3 - mars 2022
Sommaire
CEMAC : création d’un Centre d’arbitrage au sein de la Cour de justice communautaire
La Conférence des chefs d’État de la CEMAC a adopté, le 5 octobre 2021, un acte additionnel portant statut du Centre d’arbitrage de la CEMAC. Elle souhaite ainsi « assainir et accélérer les règlements...
À LA UNE
CEMAC : création d’un Centre d’arbitrage au sein de la Cour de justice communautaire
La Conférence des chefs d’État de la CEMAC a adopté, le 5 octobre 2021, un acte additionnel portant statut du Centre d’arbitrage de la CEMAC. Elle souhaite ainsi « assainir et accélérer les règlements...
OHADA
L’Acte uniforme sur l’arbitrage de 2017 ne s’applique pas aux procédures arbitrales commencées avant son entrée en vigueur
L’Acte uniforme de 1999 relatif au droit de l’arbitrage ne permet pas aux parties de saisir directement la CCJA d’un recours en annulation en cas de « défaillance de la juridiction nationale...
Ne commet aucune faute le tiers qui donne mainlevée d’une saisie sur présentation d’un titre exécutoire
Le tiers qui restitue les sommes saisies au débiteur lorsque celui-ci se prévaut d’une décision exécutoire n’engage pas sa responsabilité. CCJA, 3e ch., 8 avril 2021, 048/2021 Dans le cadre du...
CEMAC
Adoption du règlement d’arbitrage du Centre d’arbitrage de la CEMAC
Le 5 octobre 2021, en application de l’article 36 de la convention régissant la Cour de justice de la CEMAC qui dispose que la conférence des Chefs d’État adopte par actes additionnels les règlements...
OHADA
L’identification incomplète du témoin est une cause de nullité du procès-verbal de saisie
Le témoin qui assiste l’huissier de justice lors des opérations de saisie doit pouvoir être complètement identifié, à peine de nullité du procès-verbal. CCJA, 3e ch., 8 avril 2021, 049/2021 Une saisie...
UMOA
Agrément et activités des sociétés de gestion et d’intermédiation du marché financier : nouvelles règles
Les sociétés de gestion et d’intermédiation sont des acteurs importants du marché financier de l’UMOA à côté des structures centrales telles que la BRVM. Le nouveau texte, qui modifie celui de 1997,...
Sociétés de gestion et d’intermédiation du marché financier : nouvelles précisions sur le capital social et les règles prudentielles
Les sociétés de gestion et d’intermédiation sont des acteurs importants du marché financier qui doivent être soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, à des règles rigoureuses afin de préserver...
DROITS NATIONAUX
Congo-Brazzaville : les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances pour 2022
La République du Congo fait une pause fiscale pour l'année 2022. L. n° 51-2021, 31 déc. 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 L’exiguïté de l’assiette fiscale a poussé le fisc congolais...
Angola : nouvelle réglementation sur le contenu local du secteur du pétrole et du gaz
Le décret du 20 octobre 2020 et l’instruction du 4 novembre 2021 (la « Réglementation ») visent à promouvoir la participation des entreprises angolaises aux activités du secteur. D. prés. n° 271/20,...
Mali : gel des avoirs dans la lutte contre le financement du terrorisme – procédure revue et corrigée
La loi du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avait prévu, en son article 100, le gel des avoirs comme sanction...
Mali : blanchiment des capitaux dans le secteur non financier – précisions sur les autorités de supervision et de contrôle
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme fait intervenir différents acteurs, notamment les personnes et entités assujetties aux diverses obligations de prévention et...
Mauritanie : la loi sur les associations, fondations et réseaux fait peau neuve
La liberté d’association sera désormais effective en Mauritanie. L’esprit comme la lettre de la réforme permettent de considérer la restrictive loi mauritanienne n° 64‐098 du 9 juin 1964 relative aux...
Côte d’Ivoire : davantage de règles de gouvernance pour les sociétés d’État
En application de la loi n° 2020-626 du 14 août 2020, portant définition et organisation des sociétés d’État, le décret n° 2021-28 du 20 janvier 2021 a accentué, par une série de prescriptions, les...
INFORMATIONS PRATIQUES
Signature d'une convention de financement entre l’OHADA et l’AFD
OHADA, communiqué, 4 févr. 2022 Le 4 février 2022, s'est tenue à Yaoundé la cérémonie de signature d’une convention de financement d’un montant de 4 millions d’euros entre l’OHADA et l’Agence...
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