L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°3 - mars 2023
Sommaire
Sénégal : réforme de la politique de contenu local dans le secteur minier
Le contenu local n’est pas nouveau dans le secteur minier, puisqu’il a été instauré par la loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier (v. art. 85, 109 et 115). Mais les rapports de 2019 et...
À LA UNE
Sénégal : réforme de la politique de contenu local dans le secteur minier
Le contenu local n’est pas nouveau dans le secteur minier, puisqu’il a été instauré par la loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier (v. art. 85, 109 et 115). Mais les rapports de 2019 et...
OHADA
Rejet du recours en annulation de l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation par la CCJA
Le litige ayant donné lieu à cette décision du 30 juin 2022 concerne une action en liquidation d’astreintes et en dommages-intérêts. Il ne soulève aucune question relative à l’application d’un acte...
Recevabilité partielle de l’appel contre un jugement de conversion de procédure collective ayant désigné un nouveau syndic, ou l’art de la distinction
La cour d’appel saisie d’un recours contre un jugement qui emporte à la fois conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation et désignation d’un syndic en remplacement du...
Compétence exclusive de la CCJA pour connaître du recours en cassation contre les décisions soulevant des questions relatives au droit OHADA
Est nul et non avenu l’arrêt de la juridiction suprême nationale statuant sur un recours en annulation d’une décision portant sur une matière régie par le droit OHADA. CCJA, 20 juin 2022, 121/2022 Le...
La saisie d’un compte joint ne peut être annulée au motif que son cotitulaire n’est pas le débiteur du saisissant
La validité de la saisie d’un compte joint n’est pas subordonnée à la situation de codébiteurs des cotitulaires. CCJA, 30 juin 2022, 115/2022 En exécution des décisions du bâtonnier de l’ordre des...
CEMAC
La finance islamique désormais réglementée dans la CEMAC
Avec ce règlement du 9 novembre 2022, l’ouverture des établissements de crédit et des établissements de micro finance relevant de la finance islamique est désormais régulière depuis le 1er janvier...
OHADA
Étendue de la déchéance du créancier pour défaut d’information semestrielle de la caution
Le créancier qui a failli à son obligation d’information semestrielle de la caution est seulement déchu, vis-à-vis de celle-ci, des intérêts contractuels échus depuis la précédente information jusqu’à...
DROITS NATIONAUX
Congo-Brazzaville : nouvelle loi d’orientation sur le développement durable
La protection et la défense de l’environnement réaffirmées et réorganisées. L. n° 74-2022, 16 août 2022, portant loi d’orientation sur le développement durable La République du Congo s’est révélée...
Cameroun : un nouveau statut pour les huissiers de justice
Alors que la profession d’huissier de justice au Cameroun était encore régie, pour l’essentiel, par les dispositions de l’antique décret n° 79-448 du 5 novembre 1979, ce texte, vieux de près d’un...
Cameroun : une loi pour réprimer les actes illicites en haute mer
Le champ d’application de cette loi du 27 décembre 2022 est plus large que la répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des...
Cameroun : un nouveau statut pour les étudiants entrepreneurs
La circulaire prise par le ministre d’État, ministre de l’enseignement supérieur le 13 janvier 2023 définit le cadre général de mise en œuvre du statut national étudiant-entrepreneur des institutions...
Côte d’Ivoire : possibilité de cumul d’un mandat social donné à un directeur général adjoint avec un contrat de travail
Sauf clause contraire des statuts, le salarié d’une société peut en être nommé administrateur si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. De même, un administrateur peut conclure un...
Sénégal : droit spécial de la comptabilité publique applicable au secteur des hydrocarbures
Lorsqu’il fut annoncé, lors de la précédente décennie, que le Sénégal disposait d’importantes réserves pétrolières et gazières commercialisables, la promesse d’un enrichissement national d'une ampleur...
INFORMATIONS PRATIQUES
La faisabilité de l’adhésion de la République du Burundi à l’OHADA à l’étude
De plus amples informations sont disponibles à l’adresse https://lext.so/tsfYeR Le 16 février 2023, Mme Domine Banyankimbona, ministre de la Justice de la République du Burundi, a reçu en audience Mme...
ACTUALITÉS
Formation sur le contentieux du recouvrement de créance et des voies d’exécution dans l’OHADA
Programme, renseignements et inscription : https://lext.so/eCo9lH Du 12 au 14 avril 2023, aura lieu à Lomé (Togo), un séminaire international sur le thème « Le contentieux du recouvrement de créance...
Code pratique OHADA 2023-2024
Francis Lefebvre, nov. 2022, 2234 p., 128,99 €, en vente sur www.lgdj.fr Les Éditions Francis Lefebvre signalent la parution de l’édition 2023-2024 du Code pratique OHADA annoté sous la direction de...
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