L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°5 - mai 2022
Sommaire
La force majeure au secours du débiteur impécunieux
« Si la pandémie de la Covid-19 présente incontestablement pour la requérante les caractères d’extériorité et d’imprévisibilité, il n’en est pas de même pour le critère d’irrésistibilité qui doit...
À LA UNE
La force majeure au secours du débiteur impécunieux
« Si la pandémie de la Covid-19 présente incontestablement pour la requérante les caractères d’extériorité et d’imprévisibilité, il n’en est pas de même pour le critère d’irrésistibilité qui doit...
OHADA
Rappel des conditions de recevabilité de la tierce opposition devant la CCJA
Est déclarée irrecevable la tierce opposition qui ne respecte pas les conditions prescrites par le règlement de procédure de la CCJA. CCJA, 2e ch., 24 juin 2021, 151/2021 L’exercice de la tierce...
Un compromis d’arbitrage ne saurait tenir lieu de mandat spécial de l’avocat
La représentation étant obligatoire devant la CCJA, l’avocat doit produire un mandat spécial de la partie qu’il représente. Un compromis d’arbitrage ne peut en tenir lieu. CCJA, 1re ch., 27 mai 2021,...
Est irrecevable le moyen confus et vague qui ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle
Lorsque le requérant invoque plusieurs cas d’ouverture à cassation, il doit spécifier chaque moyen afin de permettre à la Cour d’exercer son contrôle. Faute de cela, le moyen est jugé irrecevable....
Le caractère décisif d’un fait nouveau justifie le recours en révision devant la CCJA
La révision d’un arrêt ne peut être demandée à la CCJA qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour...
La mise en demeure du débiteur principal, un préalable à l’action en paiement contre la caution
La recevabilité de l’action en paiement de la caution est subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur principal. CCJA, 1re ch., 24 juin 2021, 125/2021 Une banque créancière a poursuivi en...
La révocation d’un gérant n’exclut pas le paiement de ses rémunérations
Une cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu’en statuant, elle ne recherche pas si le gérant d’une société à responsabilité limitée a droit ou non au paiement de rémunérations au...
DROITS NATIONAUX
Cameroun : allègement de la charge fiscale en matière d’enregistrement des successions
En vue d’implémenter efficacement la politique budgétaire mise en place par la loi de finances n° 2021/026 du 16 décembre 2021, un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement...
Congo-Brazzaville : la nouvelle loi sur le crédit-bail
La République du Congo légifère sur le crédit-bail en consacrant la pratique bancaire. L. n° 55-2021, 31 déc. 2021, régissant l’activité de crédit-bail en République du Congo La République du Congo a...
Congo : des précisions sur l’immatriculation des établissements de crédit, de microfinance et de paiement
Si l’agrément délivré par l’autorité monétaire nationale après avis conforme de la COBAC demeure la condition essentielle pour l’exercice des activités des établissements de crédit, de microfinance et...
Congo : un nouveau cadre juridique pour l’affacturage
L’affacturage avance en Afrique. À la suite d’autres pays tels que le Cameroun ou le Togo, le Congo vient de se doter d’une législation en la matière. Il s’agit d’encadrer et surtout d’assurer la...
Mali : l’organisation judiciaire s’adapte à la lutte contre les infractions économiques
Dix ans après son adoption, la loi du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire a fait l’objet d’une réforme. Si cette réforme paraît mineure parce qu’elle touche moins d’une dizaine de...
Côte d’Ivoire : l’absence de cessation des paiements d’une entreprise, une condition d’ouverture du règlement préventif
L’Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif a prévu des mécanismes visant tout à la fois à sauver les entreprises en difficulté et à assainir la vie...
ACTUALITÉS
Le financement de projet en Afrique
Mai 2022, 356 p., 65 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de l'ouvrage Le financement de projet en Afrique, par Boris Martor, diplômé du DJCE et de l'université...
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