L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°6 - juin 2021
Sommaire
Sénégal : une consolidation ambitieuse du cadre juridique des PPP
Le Sénégal réforme le cadre juridique des partenariats public-privé avec la loi du 22 février 2021 abrogeant celle du 20 février 2014. L. n° 2021-01, 22 févr. 2021, relative aux contrats de...
À LA UNE
Sénégal : une consolidation ambitieuse du cadre juridique des PPP
Le Sénégal réforme le cadre juridique des partenariats public-privé avec la loi du 22 février 2021 abrogeant celle du 20 février 2014. L. n° 2021-01, 22 févr. 2021, relative aux contrats de...
OHADA
Pas de nantissement de compte bancaire sans écrit
Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créances. À ce titre, il doit être constaté dans un écrit pour être opposable aux tiers et rendre les sommes indisponibles. CCJA, 2e ch., 30...
Exigence d’un mandat spécial de l’avocat devant la CCJA : le recours en rectification n’y échappe pas !
La recevabilité d’un recours en rectification devant la CCJA est soumise à la présentation d’un mandant spécial par l’avocat, peu importe que ce recours soit la suite logique d’un recours en...
L’admission du recours en liquidation des dépens : la CCJA dans l’erreur ?
Le règlement de procédure de la CCJA dispose clairement qu’il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance. En admettant qu’un recours en liquidation des dépens puisse être exercé...
Le recours en cassation est différent du recours en annulation devant la CCJA
Les décisions rendues par les juridictions du fond des États parties et, de manière exceptionnelle, celles des cours suprêmes nationales statuant sur les demandes de sursis à exécution, sont...
CEMAC
BEAC : la nouvelle réglementation des opérations relatives aux investissements étrangers en zone CEMAC
L’instruction n° 003/GR/2020 signée le 5 octobre 2020 par le gouverneur de la BEAC vise à définir les conditions et modalités de réalisation des opérations relatives aux investissements directs et de...
OHADA
Révocation des mandats de DG et de représentant permanent d’une personne morale membre d’un conseil d’administration d’une SA
Le directeur général d’une société anonyme peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. C’est à tort qu’un directeur général fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé le...
CEMAC
La Centrale des incidents de paiement et ses trois fichiers
La Banque des États de l’Afrique centrale finalise la réglementation des services de paiement. Elle en profite pour peaufiner la réglementation de l’ensemble de fichiers dont elle a la responsabilité,...
UMOA
Le traitement des réclamations de la clientèle bancaire désormais bien encadré
La protection du consommateur de produits et services bancaires occupe progressivement une place importante dans le dispositif réglementaire des pays de la CEMAC et de l’UMOA. Après l’adoption par la...
Droits nationaux
Madagascar : les nouveaux acteurs de la loi de modernisation du secteur bancaire et leurs activités
La nouvelle loi vient fusionner, en les réformant, d’anciens textes, et dote Madagascar d’un instrument substantiel en matière bancaire. Avec l’inclusion d’activités non monétaires, le secteur s’ouvre...
Madagascar : nouvelles règles relatives à l’agrément et à la supervision issues de la loi de modernisation du secteur bancaire
L’élargissement du champ des activités bancaires comme celui de ses acteurs oblige le législateur à dynamiser la supervision dans ce secteur. Les règles relatives à l’agrément sont à cet effet...
Bénin : un nouveau Code des marchés publics
3 ans à peine après la dernière réforme de 2017 (LEDAF nov. 2017, n° 110w4, p. 6, note M. Adamou), le Bénin a procédé à l’adoption d’un nouveau Code des marchés publics. En reprenant les principes...
Congo-Brazzaville : les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances pour 2021
À la recherche de l’efficacité fiscale. L. n° 66-2020, 31 déc. 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances pour 2021 du Congo-Brazzaville...
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