L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°6 - juin 2022
Sommaire
Monopole de la CCJA dans le contrôle de l’application du droit OHADA
Méconnaît la compétence exclusive de la CCJA et doit être annulé l’arrêt par lequel une cour suprême nationale règle un différend en matière d’hypothèque. CCJA, 1re ch., 3 mars 2022, 067/2022 Aux...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
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À LA UNE
Monopole de la CCJA dans le contrôle de l’application du droit OHADA
Méconnaît la compétence exclusive de la CCJA et doit être annulé l’arrêt par lequel une cour suprême nationale règle un différend en matière d’hypothèque. CCJA, 1re ch., 3 mars 2022, 067/2022 Aux...
OHADA
Autorité des arrêts de la CCJA devant les juridictions suprêmes nationales
Est nulle la décision par laquelle une cour suprême nationale a cru devoir prononcer la suspension d’un arrêt de la CCJA. CCJA, 1re ch., 3 mars 2022, 065/2022 Bien que clairement encadrés par le...
Le bailleur peut se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction s’il justifie de la nature et de la description des travaux projetés
Le bailleur n’est pas tenu d’annexer un plan architectural ou un permis de construire au préavis d’éviction donné au preneur. Il suffit qu’il justifie des travaux envisagés. CCJA, 2e ch., 23 décembre...
Le recours en cassation doit indiquer les actes uniformes dont l’application justifie la saisine de la Cour
Est irrecevable le recours en cassation qui n’indique pas les actes uniformes ou les règlements prévus par le traité OHADA et qui auraient été violés par la décision contestée. CCJA, 2e ch., 23...
Les modalités de signification de la décision portant injonction de payer sont régies par le droit interne
N’encourt pas nullité la signification de l’ordonnance portant injonction de payer accomplie selon les modalités prévues en droit interne. CCJA, 2e ch., 23 décembre 2021, 224/2021 L’arrêt de la CCJA...
Prorogation du délai de l’arbitrage et recours en annulation de la sentence
En présence d’une décision du centre d’arbitrage prorogeant le délai de l’arbitrage, la sentence arbitrale rendue avant l’expiration du nouveau délai ne peut être annulée sur le fondement de l’article...
La nature du recours formé à la suite d’un jugement rendu au terme d’une contestation à la poursuite de la saisie immobilière
Si l’article 298 de l’AUPSRVE admet des contestations à la poursuite d’une saisie immobilière, la nature du recours est précisée à la lumière de l’arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la deuxième...
Le syndic est le représentant légal d’une société en liquidation des biens
Une décision judiciaire prononçant la liquidation des biens entraîne la dissolution de la société et l’expiration des mandats des dirigeants sociaux, en l’occurrence le directeur général. Par...
Incompétence du président d’une juridiction nationale de cassation pour suspendre l’exécution d’un arrêt de la CCJA
La suspension de l’exécution des arrêts de la CCJA qui ont la force exécutoire relève exclusivement de la compétence de son président dans les conditions prévues par son règlement de procédure. Le...
DROITS NATIONAUX
Cameroun : actualisation de la législation sur le secret bancaire
Vieille de deux décennies, la loi camerounaise du 21 avril 2003 relative au secret bancaire vient d’être remplacée par un texte du 27 avril 2022. Après avoir consacré le secret bancaire dans son...
OHADA
Un cautionnement ne peut être requalifié en garantie sui generis
Les sûretés personnelles régies par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés sont le cautionnement et la garantie autonome. Une cour d’appel viole dès lors les dispositions légales lorsqu’elle...
DROITS NATIONAUX
Gabon : exercice de la profession d’huissier – de nouvelles règles posées
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels qui ont qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications et assurer l’exécution des décisions de justice et titres...
Côte d’Ivoire : l’inopposabilité du concordat préventif au créancier non partie
Il résulte de la lecture des dispositions de l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif que la juridiction compétente ne peut opposer le...
INFORMATIONS PRATIQUES
DIU juriste OHADA : ouverture des inscriptions
Renseignements pour la formation en présentiel : https://lext.so/6EuKkZ ; melanie.parry@u-paris2.fr Renseignements pour la formation en ligne : https://lext.so/AtXGkd ; fc2.dsps@univ-paris13.fr Les...
ACTUALITÉS
Formation arbitrage OHADA
Renseignements et inscription : https://lext.so/ATd9yB Le Centre de médiation et d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CMAP) propose, comme les années précédentes, une session...
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